Question soumise le 6 mai 2010

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les dispositions de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, s'agissant notamment des dispositions visant au basculement progressif vers la télévision numérique terrestre.

Il lui indique, en effet, que les conditions de couverture du territoire, prévues par la loi, sont loin d'être remplies, notamment dans le département de la Haute-Savoie (à titre d'exemple, 50 % environ pour la communauté de communes des vallées de Thônes), et que, de ce fait, les collectivités territoriales risquent d'être contraintes de participer au financement de la mise aux normes des réémetteurs secondaires –qu'elles ont déjà financés lors de leur première installation
(16 réémetteurs secondaires pour la communauté de communes des vallées de Thônes).

Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour éviter aux collectivités territoriales d'éventuelles conséquences financières, et ce au nom du principe d'égalité de traitement entre tous les citoyens.

Réponse émise le 30 juin 2010

M. Jean-Claude Carle. Madame la ministre, je me permets d'attirer l'attention du Gouvernement sur les dispositions de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, s'agissant notamment des dispositions visant au basculement progressif vers la télévision numérique terrestre.

En effet, les conditions de couverture du territoire, prévues par la loi sont, me semble-t-il, loin d'être remplies, notamment dans mon département, la Haute-Savoie. Ainsi, sont couvertes 50 % seulement des communes de la communauté de communes des Vallées de Thônes, que vous connaissez bien, madame la ministre des sports ! (Mme le ministre de la santé et des sports acquiesce.) De ce fait, les collectivités territoriales risquent d'être contraintes de participer au financement de la mise aux normes des réémetteurs secondaires, qu'elles ont déjà financés lors de leur première installation. Par exemple, seize réémetteurs secondaires pour la vallée que j'ai évoquée ont été cofinancés par ces collectivités.

Pourtant, la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur dispose que les éditeurs de services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique devront assurer la diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès de 95 % de la population française.

Par ailleurs, je tiens à rappeler que, dans le cadre de l'examen par le Sénat de ce texte, j'avais déposé un amendement visant à moduler l'aide distribuée par le fonds destiné à aider les Français les plus défavorisés socialement et géographiquement à continuer à recevoir les services de télévision lors de l'extinction de la diffusion analogique, en fonction des solutions techniques de réception disponibles, notamment pour les zones montagneuses dans lesquelles les frais destinés à la continuité de la réception des services de télévision seront nécessairement plus élevés qu'en zone urbaine, compte tenu des contraintes physiques inhérentes à cette topographie. Cet amendement avait été adopté à l'unanimité.

En outre, la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a créé une aide de 250 euros, sans conditions de ressources, pour les foyers qui se trouveront en zone noire pour la télévision numérique terrestre, la TNT, par voie hertzienne.

Par conséquent, je vous serais reconnaissant, madame la ministre, de bien vouloir me préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour, d'une part, assurer l'équité de traitement des citoyens sur l'ensemble du territoire et, d'autre part, éviter aux collectivités locales – c'est vers elles, et plus particulièrement vers les maires, que nos compatriotes se tourneront – d'éventuelles participations financières qui ne leur incombent nullement, surtout dans le contexte actuel de crise économique et d'incertitude quant à leurs ressources propres, induite par la réforme de leur fiscalité.

Il me semble également indispensable de faire réaliser une étude approfondie, afin de disposer de données précises permettant de comparer le coût des aides aux foyers et celui des investissements à réaliser par les pouvoirs publics. Ces coûts étant susceptibles d'atteindre des niveaux élevés dans certains secteurs à fort relief, peut-être serait-il plus judicieux et économique d'élargir ou de systématiser le bénéfice de l'aide à l'antenne satellite ?

Enfin, je souhaite savoir quand se réunira la commission départementale de transition vers la télévision numérique instituée par la loi du 17 décembre 2009. En effet, il me semble nécessaire qu'elle soit convoquée le plus rapidement possible.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique.

En tout état de cause, la question de la fracture numérique intéresse évidemment aussi la ministre de la santé que je suis : le nécessaire développement de la télémédecine et de la télésanté est au cœur de mes préoccupations. (M. Jean-Claude Carle acquiesce.) Je suis donc particulièrement heureuse de vous apporter les éléments de réponse de Mme la secrétaire d'État.

Vous avez interrogé le Gouvernement sur les dispositions de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, s'agissant notamment de l'accompagnement du basculement vers la télévision numérique terrestre.

Après le 30 novembre 2011, date prévue pour l'extinction de la diffusion terrestre analogique, 95 % de la population française pourra bénéficier de la couverture des services de télévision diffusés par voie hertzienne en mode numérique.

Plusieurs mesures visant à garantir la continuité de la réception par les téléspectateurs sont donc prévues. Il s'agit d'aider les foyers à réussir ce passage à la télévision tout numérique par plusieurs dispositifs d'aide ou d'assistance. Vous en avez d'ailleurs évoqué quelques-uns.

Il s'agit, d'abord, d'une aide à l'équipement numérique d'un montant maximal de 25 euros pour l'acquisition d'un adaptateur TNT pour les personnes exonérées de la redevance audiovisuelle et dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 8 000 euros.

Il s'agit, ensuite, d'une aide à l'antenne d'un montant maximal de 120 euros, accordée lorsqu'il est nécessaire d'adapter, de réorienter ou de remplacer une antenne râteau ou une antenne intérieure pour continuer à recevoir la télévision après le passage au tout numérique ; cette aide peut être accordée aux personnes exonérées de la redevance audiovisuelle et dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 20 000 euros.

Il s'agit, encore, d'une intervention gratuite à domicile pour le branchement et le réglage de l'équipement numérique pour les personnes ayant plus de 70 ans ou ayant un taux d'incapacité permanente supérieur à 80 %.

Il s'agit, enfin, d'une aide d'un montant maximal de 250 euros, sans conditions de ressources, pour permettre aux personnes perdant la réception hertzienne de la télévision au moment du basculement au tout numérique d'installer une parabole.

En complément, les collectivités territoriales peuvent participer à ce processus et à l'accompagnement des téléspectateurs. En effet, aux termes de la loi du 17 décembre 2009, l'État doit verser une compensation financière aux collectivités territoriales installant des émetteurs TNT dans les zones qui perdront la réception hertzienne après le basculement au tout numérique.

Un décret sera pris dans les jours à venir pour fixer les modalités de mise en œuvre de cette disposition. Aux termes de ce décret, les collectivités locales, qui mettront en place une solution technique au moins deux mois avant la date d'extinction de la télévision en mode analogique, percevront une contribution de 100 euros multipliés par le nombre de foyers couverts par cette solution, dans la limite de 80 % des dépenses d'investissements.

Enfin, vous avez interrogé le Gouvernement sur la mise en place des commissions départementales de transition vers la télévision numérique, qui ont été instituées par la même loi.

À cet égard, je vous informe que le décret fixant les modalités de composition de ces commissions a été publié au Journal officiel le 20 juin dernier. Ce décret prévoit que ces commissions sont constituées, outre le préfet du département, qui les préside, de trois représentants des services déconcentrés de l'État, d'un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, et de cinq représentants des collectivités territoriales. Mme la secrétaire d'État est sur le point de transmettre aux préfets une circulaire explicitant le contenu de ce décret. Les commissions pourront ainsi se réunir au plus vite dans chaque département.

J'espère, monsieur le sénateur, vous avoir apporté les précisions nécessaires.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Je vous remercie, madame la ministre, des précisions que vous nous avez apportées concernant les aides individuelles et les aides aux collectivités locales, en rappelant notamment l'engagement pris par l'État d'aider les collectivités locales qui agiront au moins deux mois avant la date d'extinction de la diffusion analogique.

Vous nous avez également informés de la récente publication du décret relatif à la composition des commissions départementales de transition vers la télévision numérique, ainsi que de la prochaine diffusion d'une circulaire explicative de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique.

Enfin, vous nous avez annoncé la réunion prochaine de ces commissions.

Ces précisions répondent à l'attente des élus des territoires de montagne, mais aussi à celle des téléspectateurs, qui ne souhaitent pas rester face à un écran noir durant des mois, voire des années !