Question soumise le 13 mai 2010

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des caisses d'allocations familiales (CAF) et plus particulièrement sur les problèmes que connaît la caisse du Haut-Rhin.

En effet, la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA), la dégradation de l'activité économique et le caractère persistant de la crise ont pour effet un accroissement considérable de la demande sociale, à laquelle les caisses ont du mal à répondre, faute de moyens. Aussi ne sont-elles plus en mesure, aujourd'hui, de remplir leurs engagements sans rogner sur la qualité des prestations fournies aux usagers.

Plus précisément, dans le Haut-Rhin, les services de la CAF ont engagé un plan d'action, de manière à faire face cette situation. Toutefois, anticipant sur la prise en compte de nouvelles charges, le conseil d'administration de la CAF du Haut-Rhin craint que celle-ci ne soit, prochainement, plus en mesure d'absorber le flux croissant de dossiers.

En conséquence, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour venir en aide aux CAF et, plus précisément, si celui-ci envisage d'actionner la clause de revoyure prévue par la convention d'objectifs et de gestion, afin de permettre la suspension des réductions d'effectifs (dont 9 postes dans le Haut-Rhin) prévues au titre du non-remplacement d'un poste de fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

Réponse émise le 30 juin 2010

Mme Patricia Schillinger. Ma question vise à attirer l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des caisses d'allocations familiales et plus particulièrement sur les problèmes que rencontre la CAF du Haut-Rhin.

En effet, la mise en œuvre du revenu de solidarité active, le RSA, la dégradation de l'activité économique et le caractère persistant de la crise ont pour effet un accroissement considérable de la demande sociale, à laquelle les caisses ont du mal à répondre, faute de moyens. Ainsi, aujourd'hui, ces dernières ne sont plus en mesure de remplir leurs engagements sans rogner sur la qualité des prestations fournies aux usagers.

Plus précisément, dans le Haut-Rhin, les services de la CAF ont engagé un plan d'action, de manière à faire face à cette situation. Ces mesures ont consisté à recruter des intérimaires, à réduire l'offre téléphonique, à recourir aux heures supplémentaires. Globalement, c'est toute l'organisation du travail qu'il a fallu revoir afin d'assurer la préservation de l'essentiel du service.

Si jusque-là ces mesures ont permis à la CAF du Haut-Rhin de faire face à une situation déjà critique, son conseil d'administration craint de ne plus être en mesure prochainement d'absorber le flux croissant des dossiers. En effet, la charge de travail, déjà importante, devrait encore s'accroître sous l'effet conjugué de la trimestrialisation des ressources des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, l'AHH, tâche effectuée auparavant une seule fois par an, de la mise en place du RSA pour les jeunes, du transfert aux CAF de la gestion des dossiers d'impayés de loyer, tâche qui relevait auparavant de la commission départementale des aides publiques au logement, la CDAPL.

Cette situation est potentiellement néfaste pour les usagers qui, en temps de crise, sont nombreux à compter sur leurs allocations comme moyen de subsistance. Le parallèle avec la situation des pôles emploi est aisé. On est, là encore, face à un service public auquel on ne permet pas de remplir sa mission. Outre les difficultés pour les usagers, c'est le personnel qui croule sous les dossiers et à qui il faut donner les moyens de répondre à ses engagements de services.

Madame la secrétaire d'État, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour venir en aide aux CAF ? Plus précisément, envisagez-vous d'actionner la clause de revoyure prévue par la convention d'objectifs et de gestion afin de permettre la suspension des réductions d'effectifs, dont neuf postes dans le Haut-Rhin, prévues au titre du non-remplacement d'un poste de fonctionnaire sur deux partant à la retraite ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Madame la sénatrice, vous avez bien voulu appeler l'attention d'Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, sur la situation des caisses d'allocations familiales, et plus particulièrement sur celle du Haut-Rhin.

Certaines caisses d'allocations familiales se sont effectivement plaintes, il y a quelques mois, de charges de travail trop importantes. De manière conjoncturelle, la mise en place du RSA et la crise économique ont pu fragiliser certaines caisses, même si la situation était très différente d'une CAF à une autre.

Mais je voudrais vous rassurer. Le Gouvernement a pris des mesures concrètes pour permettre aux CAF de continuer à assumer leurs missions dans de bonnes conditions.

Ainsi, il les a autorisées à recruter 1 257 agents supplémentaires pour la mise en œuvre du RSA. Ces moyens devraient être suffisants, la montée en charge du RSA ayant été moins rapide que prévue. Tous ces agents ne sont pas encore opérationnels, car il faut les former et la législation sociale est complexe ; mais ils seront sur le terrain dans les toutes prochaines semaines.

Début mars, le Gouvernement a également autorisé la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, à recruter 400 contrats à durée déterminée supplémentaires pour répondre aux situations les plus tendues.

Grâce aux mesures qui ont été prises et à l'investissement sans faille des agents des CAF, la situation est maintenant redressée. Au niveau national, alors que le stock de dossiers à traiter dans les CAF s'élevait il y a encore deux mois à huit jours, celui-ci est passé aujourd'hui à 3,4 jours. De même, par rapport au mois de mai 2009, le nombre d'appels téléphoniques à traiter est en baisse de 10,3 % et le nombre de visites à l'accueil est en diminution de 8,2 %.

Concernant spécifiquement la CAF du Haut-Rhin, vous pouvez être rassurée, madame la sénatrice : la situation est plus favorable qu'ailleurs puisque le stock de dossiers à traiter ne s'élève qu'à 1,5 jour depuis le début du mois de juin.

Nous ne pouvons que nous réjouir de ce quasi-retour à la normale dans les CAF. La situation ne peut d'ailleurs que continuer à s'améliorer en raison de l'arrivée progressive dans les CAF des personnes embauchées pour la mise en œuvre du RSA, au fur et à mesure de l'achèvement de leur formation.

Dans ces conditions, le Gouvernement ne voit pas quel élément permettrait à ce jour de justifier l'activation de la clause de revoyure inscrite dans la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012. Soyez néanmoins persuadée qu'il continuera à être très attentif à l'évolution de la charge de travail assumée par les caisses d'allocations familiales.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État.

Je rappelle que, grâce à son système social, la France figure parmi les pays en Europe ayant eu le moins à souffrir de la crise.

Cela étant, la CAF du Haut-Rhin a connu une diminution du nombre de postes.

Vous nous dites que la situation dans les CAF s'améliore et que les dossiers sont traités. Il nous faudra néanmoins revoir cette question, peut-être en fin d'année. On sait très bien, en effet, que la charge de travail des CAF augmente toujours à la rentrée, compte tenu de tout ce qui peut se passer en période de vacances.

Nous ne serons donc pas totalement rassurés tant que nous ne connaîtrons pas les chiffres exacts.