Question soumise le 21 octobre 2010

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M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) en faveur des agents qui encadrent une équipe à vocation technique d'au moins cinq agents.

Cette NBI est fixée par le point 19 du 1 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale.

Or, les contacts établis auprès de certaines collectivités montrent que cette notion « d'encadrement » et ce qu'elle peut impliquer notamment en termes d'autorité hiérarchique pour les agents susceptibles de bénéficier de cette NBI, donne lieu à des interprétations différentes.

Par conséquence, il souhaiterait savoir si les agents qui encadrent une équipe à vocation technique d'au moins cinq agents doivent à ce titre, noter et/ou évaluer les agents placés sous leur responsabilité pour pouvoir bénéficier du versement de cette NBI.

Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui communiquer des éléments de réponse sur ce sujet.

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