Question soumise le 11 novembre 2010

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes de Charente, situées dans une zone ayant une couverture en téléphonie mobile, qualifiée d'«acceptable».

Partant du constat qu'une partie du territoire national ne bénéficiait d'aucune couverture, les opérateurs, le Gouvernement, les représentants des collectivités territoriales et l'ART (Autorité de régulation des télécommunications, devenue l'ARCEP) ont conclu, en 2003, une convention nationale de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile aux termes de laquelle, les opérateurs se sont engagés à couvrir les zones blanches, selon la technique de l' «itinérance» ou de la «mutualisation».

Les zones concernées (8,4 % du territoire national, 46 000 km2, soit environ 390 000 personnes) se caractérisent par une faible rentabilité potentielle, une non couverture par les réseaux de téléphonie mobile de l'ensemble des opérateurs, ainsi qu'une absence de prise en compte de ces territoires dans les programmes futurs de déploiement des opérateurs.

C'est dans ce cadre que le département de la Charente a assuré la maitrise d'ouvrage de la première phase du plan national de résorption des zones blanches de téléphonie mobile. La seconde phase a été menée directement par Orange et par Bouygues Télécom. Un plan complémentaire a été acté et négocié avec les opérateurs, au niveau national, afin de viser l'achèvement de la couverture en téléphonie mobile.

Or, à ce jour, un problème se pose pour certaines communes de Charente qui sont aujourd'hui des sinistrées de la téléphonie mobile et qui risquent de le rester longtemps, si la définition même de «zone blanche», telle qu'elle a été actée par l'État et les directions nationales des opérateurs, n'est pas modifiée.

En effet, sont considérées comme «zones blanches», les communes non couvertes par les trois opérateurs. Sont définies comme «couvertes», les communes dans lesquelles au moins 50 % des appels passés dans le cœur du centre bourg sont acceptables. «Acceptable» signifie entre «parfait» et «médiocre», avec l'existence de perturbations ponctuelles, gênantes mais non bloquantes, ne nécessitant pas de faire répéter l'interlocuteur
(extrait du protocole de mesures de terrain).

On comprend aisément, à la lecture du mode opératoire de mesures terrain pour qualifier une commune de «zone blanche»et de la définition du qualificatif «acceptable» pour une zone dite couverte, que le programme national de résorption des zones blanches même s'il a permis d'améliorer sensiblement le taux de couverture des zones «non rentables», laisse de côté un certain nombre de communes, comme c'est le cas en Charente pour les communes de Ambleville, Bonneuil, Juillac le Coq, Lignères Sonneville, Touzac, Verrières, etc...

Aussi, devant ce constat, elle lui demande, quelles mesures elle entend prendre, pour faire évoluer le protocole de mesures terrain afin d'améliorer la couverture du territoire en téléphonie mobile dans les zones non rentables.

Réponse émise le 22 décembre 2010

Mme Nicole Bonnefoy. Monsieur le ministre, je tiens à attirer votre attention sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes de Charente – mais c'est la même chose dans d'autres départements – situées dans une zone ayant une couverture en téléphonie mobile qualifiée d'« acceptable » par les opérateurs, mais en réalité très médiocre, voire nulle pour les usagers.

Partant du constat qu'une partie du territoire national ne bénéficiait d'aucune couverture, les opérateurs, le Gouvernement, les représentants des collectivités territoriales et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, ont conclu en 2003 une convention nationale de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile aux termes de laquelle les opérateurs se sont engagés à couvrir les zones blanches, selon la technique de l'« itinérance » ou de la « mutualisation ».

Les zones concernées, soit 8,4 % du territoire national et environ 390 000 personnes, se caractérisent par une faible rentabilité potentielle, une non-couverture par les réseaux de téléphonie mobile de l'ensemble des opérateurs, ainsi qu'une absence de prise en compte de ces territoires dans les programmes futurs de déploiement des opérateurs.

C'est dans ce cadre que le département de la Charente a assuré la maîtrise d'ouvrage de la première phase du plan national de résorption des zones blanches de téléphonie mobile. La seconde phase a été menée directement par Orange et par Bouygues Telecom. Un plan complémentaire a été acté et négocié avec les opérateurs, au niveau national, afin de viser l'achèvement de la couverture en téléphonie mobile.

Or, à ce jour, un problème se pose pour certaines communes de Charente, qui sont aujourd'hui des sinistrées de la téléphonie mobile et qui risquent de le rester longtemps, si la définition même de « zone blanche », telle qu'elle a été actée par l'État et les directions nationales des opérateurs, n'est pas modifiée.

En effet, sont considérées comme « zones blanches », les communes non couvertes par les trois opérateurs. Sont définies comme « couvertes », les communes dans lesquelles au moins 50 % des appels passés dans le cœur du centre-bourg – souvent devant la mairie – sont considérés comme acceptables, « acceptable » signifiant de « parfait » à « médiocre ».

On comprend aisément, à la lecture du mode opératoire des mesures sur le terrain pour qualifier une commune de « zone blanche » et de la définition du qualificatif « acceptable » pour une zone dite « couverte », que le programme national de résorption des zones blanches, même s'il a permis d'améliorer sensiblement le taux de couverture des zones « non rentables », laisse de côté un certain nombre de communes, comme c'est le cas en Charente.

Monsieur le ministre, je tiens à ajouter que, dans le cadre de la proposition de loi relative aux télécommunications, débattue ici au Sénat le 8 décembre dernier, a été adopté à l'unanimité un amendement visant, dans les trois ans, à mettre en œuvre une obligation de couverture des zones dites « grises » et « blanches » de téléphonie mobile. C'est là une avancée extrêmement importante.

Cependant, lors des débats, le Gouvernement s'est opposé à l'adoption de cet amendement pourtant voté à l'unanimité, jugeant trop prématurée l'adoption d'une disposition législative sur la couverture de ces zones. Or, il apparaît au contraire urgent d'apporter une réponse rapide et efficace à tous nos concitoyens qui ne disposent pas d'une couverture en téléphonie satisfaisante.

M. le président. Je vous prie de conclure, madame.

Mme Nicole Bonnefoy. J'espère donc que cette disposition sera maintenue et qu'aucun retour en arrière n'aura lieu sur ce point lors de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale.

Devant ces constats, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir quelles dispositions vous comptez prendre pour faire évoluer le protocole de mesures sur le terrain afin d'améliorer la couverture du territoire en téléphonie mobile dans les zones non rentables.

M. le président. Mes chers collègues, j'y insiste : nous devons à tout prix interrompre nos travaux à douze heures trente pour les reprendre à quatorze heures trente ; or, il nous reste encore dix-huit questions…

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Madame la sénatrice, le Gouvernement est très attaché, comme vous, à la couverture numérique du territoire, et en particulier à la résorption des zones blanches de téléphonie mobile.

La convention signée en 2003 par l'Association des maires de France, l'AMF, l'Assemblée des départements de France, l'ADF, les trois opérateurs mobiles et le Gouvernement a ainsi engagé un vaste programme national visant à apporter la couverture mobile dans les centres-bourgs d'environ 3 000 communes de France situées en zone blanche, c'est-à-dire qui ne sont couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile.

Ces communes ont été identifiées par l'État sous l'égide des préfets. Vous l'avez souligné, la définition retenue est la suivante : une commune est réputée « couverte » lorsqu'il est possible d'y passer un appel téléphonique de manière continue pendant une minute, avec un téléphone portable, à l'extérieur des bâtiments, en situation statique, au centre-bourg.

À l'issue d'un point d'étape effectué en 2009, 364 communes ont été ajoutées à ce programme.

En 2010, 98 % des communes identifiées en 2003 sont maintenant couvertes par les trois opérateurs : Orange France, SFR et Bouygues Telecom. Les déploiements dans les communes identifiées en 2009 sont en cours, avec pour objectif une couverture complète des centres-bourgs d'ici à la fin de 2011. Grâce au programme de couverture des zones blanches, ce sont ainsi près de 8 % de communes françaises qui ont maintenant accès à la téléphonie mobile.

Ces zones blanches ne représentent plus que 0,18 % de la population française, soit 2,25 % du territoire métropolitain.

S'agissant en particulier de la Charente, trente-sept communes du département ont été retenues dans le cadre du programme initial en 2003 et sont couvertes à ce jour par les trois opérateurs. Deux communes ont été identifiées en 2009, qui seront couvertes d'ici à l'an prochain : Épenède et Vouzan.

Les efforts à venir, dans le cadre de ce programme, ont vocation à se concentrer sur les communes identifiées en 2009 qui ne sont pas couvertes à l'heure actuelle, dont les deux communes de la Charente que je viens de mentionner.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour une réponse rapide.

Mme Nicole Bonnefoy. Certes, mais le sujet est important, monsieur le président !

M. le président. Ma chère collègue, les vingt et une questions traitent de vingt et un sujets importants ! Je le répète, il nous faut interrompre nos travaux à douze heures trente pour les reprendre à quatorze heures trente.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Nicole Bonnefoy. Je me doutais un peu de la réponse que me ferait M. le ministre.

Cela dit, compte tenu de la situation dans quelques communes de Charente – Ambleville, Bonneuil, Juillac-le-Coq, Lignières-Sonneville, Touzac, Verrières, etc. –, ce sont au moins 2 000 personnes qui sont aujourd'hui des sinistrées de la téléphonie mobile ; en effet, eu égard aux mesures sur le terrain, on considère que ces communes sont couvertes alors que la réception de la téléphonie ne se fait qu'en centre-bourg et qu'aucune connexion n'est possible partout ailleurs.

D'ailleurs, à l'occasion de l'examen par le Sénat, le 8 décembre dernier, de la proposition de loi relative aux télécommunications, a été adopté un amendement prévoyant qu'« une commune est réputée couverte quand, sur l'ensemble de son territoire, sont offerts au public les services répondant aux obligations de permanence, de qualité et de disponibilité visées aux articles L. 41 et suivants du même code. » J'y insiste, il s'agit bien de l'ensemble du territoire. Cet amendement a été adopté à l'unanimité. J'espère, monsieur le ministre, qu'il en ira de même à l'Assemblée nationale et que le Gouvernement ne reviendra pas sur cette disposition, qui permettra à tous les habitants de toutes les communes aujourd'hui sinistrées de recevoir la téléphonie mobile, quel que soit leur lieu d'habitation.