Question soumise le 30 décembre 2010

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question du devenir de l'usine Stocamine de Wittelsheim et, plus précisément, sur le devenir des déchets qui y sont stockés sous terre.

Depuis l'arrêt de l'activité d'apport de déchet en 2002, la question se pose, en effet, de la fermeture définitive de l'entreprise de stockage. A cette fin, des études ont été lancées et deux solutions se profilent : le confinement au fond ou le déstockage (total ou partiel) par la remontée des déchets au jour et leur déplacement vers d'autres sites de stockage agréés en France et en Allemagne.

La solution du confinement définitif des déchets, suscite auprès des populations, ainsi qu'auprès de nombreux élus, de vives inquiétudes quant à une vraisemblable pollution de la nappe phréatique.

En conséquence, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre ses responsabilités face aux 40 000 tonnes de déchets qui reposent sous terre et qui, à terme, risquent de polluer la nappe phréatique.

Réponse émise le 2 février 2011

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre chargée de l'écologie, de l'énergie et du développement durable sur la question du devenir du site de l'entreprise Stocamine de Wittelsheim, et plus précisément sur le devenir des déchets qui y sont stockés sous terre.

Le projet Stocamine, né à la fin des années quatre-vingt, répondait à deux nécessités : l'une, d'envergure nationale, était d'apporter une solution à la question du sort des déchets ultimes ; l'autre, plus locale, était la reconversion du bassin d'emplois à la suite de la fermeture programmée des mines de potasse d'Alsace à l'échéance de 2004.

Force est de constater, trente ans plus tard, que le problème reste entier, le projet Stocamine n'ayant répondu à aucune de ces nécessités. Bien au contraire, il est aujourd'hui au centre d'un débat dont l'issue sera déterminante pour les générations futures.

En effet, alors que, trois ans plus tôt, l'entreprise réceptionnait ses premiers colis, en 2002, le fameux incendie du bloc 15 a marqué la fin de l'exploitation du site.

Depuis lors, la question se pose du devenir des déchets qui y gisent à plus de 500 mètres de profondeur.

Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, des études sont en cours afin de déterminer laquelle des deux solutions, entre le confinement au fond ou le déstockage, est la plus adéquate.

Or, si, dans les années quatre-vingt-dix, syndicats et associatifs avaient des positions divergentes quant à l'idée d'accueillir une telle activité de stockage, les uns craignant pour l'environnement, les autres pour leur emploi, tous, aujourd'hui, sont unis pour dire « non » au confinement définitif des déchets.

Face au risque avéré d'ennoyage des galeries, risque corroboré par des rapports tant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement que des Mines, la population comme de nombreux élus ne comprennent pas que la solution du confinement puisse être envisagée et exigent l'extraction du sous-sol de Wittelsheim des 44 000 tonnes de déchets qui y sommeillent.

Monsieur le secrétaire d'État, songez-vous sérieusement à laisser croupir sous terre 44 000 tonnes de déchets hautement toxiques, et ce en contradiction avec le principe de réversibilité ? Comptez-vous réellement faire peser une telle menace sur les générations futures ? Ou êtes-vous prêt, et l'État avec vous, à prendre vos responsabilités et à déstocker Stocamine ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Madame la sénatrice, vous attirez l'attention de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet sur le devenir du centre de stockage de déchets ultimes de Stocamine, à Wittelsheim, et notamment sur les possibilités de reprise des déchets conditionnés dans les galeries souterraines, situées à 500 mètres de profondeur.

La société Stocamine a été autorisée en février 1997 à exploiter un stockage souterrain de déchets industriels pour une durée de trente ans sur le site des anciennes mines de potasse d'Alsace.

Comme vous l'avez précisé, ce stockage devait être réversible.

À la suite d'un incendie dans l'une des galeries de stockage en 2002, du fait de la prise en charge de déchets non conformes aux spécifications d'acceptation, la réception de nouveaux déchets a été interdite. Toutefois, le site de stockage est resté sous la surveillance de son exploitant et le préfet en a exercé le contrôle dans le cadre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.

Le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et le Conseil général de l'environnement et du développement durable ont remis, en 2010, à la demande de Jean-Louis Borloo, un rapport sur le devenir des 40 000 tonnes de déchets stockés, tant sur le plan technique que sur le plan juridique. Ce rapport a été présenté à la commission locale d'information et de suivi du site le 16 septembre dernier. Il rappelle que de nombreuses études ont été menées sur le devenir du site et appelle l'attention sur le vieillissement et la dégradation des ouvrages de stockage.

Conformément aux recommandations du rapport, il a été décidé, à ce stade, de n'exclure aucune hypothèse, notamment sur le retrait total ou partiel des déchets stockés. À cet effet, l'exploitant est en train d'étudier, à la demande du ministère, avec l'aide de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, l'INERIS, la pertinence des différentes solutions qui restent envisageables.

Afin d'assurer une parfaite transparence sur ces études et d'associer toutes les parties prenantes, un comité de pilotage composé de treize experts a été mis en place. Ce comité s'est déjà réuni deux fois depuis le mois de novembre 2010. Les options de gestion devraient être précisées en juin 2011, à la suite de quoi l'exploitant remettra son dossier de cessation d'activité, qui fera l'objet d'une enquête publique.

L'État prendra toutes ses responsabilités dans ce dossier. Il mettra tout en œuvre pour que soit définie, selon les échéances prévues, une solution, protectrice de l'environnement et de nature à garantir les objectifs de qualité de la nappe phréatique d'Alsace.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Le Gouvernement nous demande encore d'attendre jusqu'au mois de juin prochain. Vous comprendrez, monsieur le secrétaire d'État, que les associations perdent patience. Avec le temps, les galeries s'affaissent et il devient de plus en plus difficile de conduire des opérations de déstockage des déchets. Or, il nous appartient de penser aux générations futures. Nous devons donc agir rapidement, en intégrant les données d'ordre écologique et ne pas nous contenter des aspects financiers. Il nous faudra donc nous revoir au printemps pour apprécier la façon dont les choses évoluent.