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Nicole Borvo Cohen-Seat
Question écrite N° 11130 au Secrétariat d'État aux transports
Vide juridique concernant la conduite en fauteuil roulant
Question soumise le 26 novembre 2009
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat rappelle à M. le secrétaire d'État chargé des transports les termes de sa question N° 9912 posée le 06/08/2009 sous le titre : « Vide juridique concernant la conduite en fauteuil roulant », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 11 février 2010
La réglementation automobile est, depuis de nombreuses années, essentiellement européenne. La nouvelle directive 2007/46/CE, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteurs et de leurs remorques, a été introduite dans notre droit national par le décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 et les arrêtés du 4 mai 2009 pris pour son application. Cette directive prévoit des règles européennes harmonisées permettant d'homologuer les voitures particulières accessibles aux fauteuils roulants. Il est également possible, depuis quelques années, d'homologuer les dispositifs d'aide à l'accessibilité des véhicules pour les personnes à mobilité réduite autres que les utilisateurs de fauteuils roulants, tels que les sièges mobiles latéralement ou tournants.
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