Question soumise le 10 décembre 2009

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance et plus particulièrement sur les dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 (TEPA).

En effet, selon cette loi, sont seules considérées comme ouvrant droit à des déductions fiscales au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les donations faites au profit des fondations reconnues d'utilité publique.

Cette disposition est, selon les associations concernées, pénalisante et induit une différence de traitement injustifiée entre les deux types de structures puisqu'elles poursuivent toutes deux un but d'intérêt général.

En conséquence, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question.

Réponse émise le 18 février 2010

Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 (loi TEPA n° 2007-1223), le choix a été fait de ne pas étendre à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le régime du mécénat existant en matière d'impôt sur le revenu mais de privilégier trois secteurs : l'enseignement supérieur, la recherche et l'insertion par l'activité économique. Il s'agit ainsi, d'une part, de favoriser les investissements qui permettront d'être plus performants et innovants en matière économique, c'est-à-dire l'investissement dans l'enseignement supérieur et la recherche et, d'autre part, d'encourager le retour sur le marché de l'emploi des personnes en difficulté, en finançant les entreprises ou associations qui oeuvrent à l'insertion par l'activité économique. Or toutes les associations reconnues d'utilité publique et les associations de bienfaisance ne poursuivent pas ces objectifs. L'extension du dispositif « ISF dons » ne permettrait donc plus de le cibler sur les secteurs que les pouvoirs publics entendent privilégier. Le nombre de donateurs étant beaucoup plus faible qu'en matière d'impôt sur le revenu, il en résulterait un effet de dilution au regard des objectifs initiaux. Il apparaît donc souhaitable de préserver la finalité propre de ce dispositif, qui est complémentaire du régime du mécénat applicable en matière d'impôt sur le revenu.