Question soumise le 17 décembre 2009

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'importance et les enjeux humains et de santé publique du don d'organes.

En effet, de plus en plus de jeunes interpellent les associations sur les carences législatives liées au respect de leur volonté. Le registre national des refus a été mis en place en 1998 pour rassurer les personnes qui craignent d'être prélevées malgré elles. Or il n'existe pas de moyen d'expression législatif à disposition de ceux qui sont favorables au don d'organes et qui craignent que leur volonté ne soit pas respectée par l'un ou l'autre de leurs proches hostiles au prélèvement. De nombreuses associations s'impliquent localement sur des projets de sensibilisation en effectuant un important travail d'information et de sensibilisation. La création d'un registre des accords inciterait les citoyens à s'inscrire massivement. Il lui demande quelles mesures concrètes entend prendre le Gouvernement pour encourager le don d'organes, notamment à l'occasion de la prochaine révision des lois de bioéthique.

Réponse émise le 20 mai 2010

En matière de don d'organes et de tissus après le décès, la France applique le principe du consentement présumé. La loi impose à l'équipe médicale, après consultation du registre national des refus géré par l'agence de la biomédecine, de vérifier auprès de ses proches l'absence d'opposition au don d'organes du défunt. Le principe du consentement présumé, retenu en France, apparaît équilibré respectant la volonté des donneurs potentiels et la possibilité de prélever sans difficulté inutile. L'exemple d'autres pays européens qui appliquent une réglementation de consentement express montre que peu de personnes font la démarche d'inscrire leur volonté sur un support écrit et que les taux de prélèvement par millions d'habitants y sont notoirement plus faibles. Le régime du consentement présumé autorise le prélèvement des organes de personnes qui ne se sont pas exprimées, après recueil de la non opposition du défunt auprès de ses proches. Inscrire sa volonté en faveur du don d'organes sur un registre informatisé serait contraire à ce principe et donc à la loi. En outre, les différents rapports préliminaires au réexamen de la loi de bioéthique de 2004 ont tous été dans le sens du maintien du régime actuel de consentement présumé. Concernant le respect de la volonté du défunt par les proches, l'enquête menée en 2006 par l'agence de la biomédecine indique que 97 % de la population respecterait la décision du défunt si celui-ci lui en avait fait part de son vivant. Les campagnes d'information menées par l'agence de la biomédecine ont pour objectif de favoriser et d'encourager chaque individu à transmettre son choix à sa famille pour que leur volonté soit respectée.