Question soumise le 24 décembre 2009

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M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser certains points relatifs aux achats sans publicité ni mise en concurrence préalable.

Dans la réponse à la question écrite de M. Gilbert Meyer (n° 64279, AN 12ème législ.), M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État indiquait, s'agissant du seuil de 4 000 € HT en deçà duquel il est permis d'effectuer des achats sans publicité ni mise en concurrence préalable, que :

- « sous le seuil de 4 000 € HT, aucune procédure formalisée de comparaison des offres n'est nécessaire. Pour autant, ces petits achats doivent respecter les principes fondamentaux d'égalité et de transparence qui régissent la commande publique ;

- (…) l'introduction d'un seuil plus élevé, en dérogeant aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, serait incompatible avec les exigences du droit communautaire en la matière ».

Il lui demande de lui préciser :

- si, en deçà de ce fameux seuil, il est indispensable de comparer des offres pour respecter les principes suscités et, dans l'affirmative, comment il est possible de comparer des offres sans avoir effectué au préalable une mise en concurrence ;

- ou bien, s'il n'est pas nécessaire de comparer les offres, comment concrètement l'acheteur public est en mesure de respecter les principes fondamentaux suscités ;

- pourquoi il s'est avéré nécessaire d'introduire ce seuil dans la réglementation nationale ;

- si elle a connaissance de jurisprudences judiciaires en la matière ;

- enfin, ce qui permet aujourd'hui d'effectuer des achats inférieurs à 20 000 € HT sans publicité ni mise en concurrence préalable compatibles avec le droit communautaire, alors que ce n'était pas le cas en 2005.

Retirée (caduque)