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Patricia Schillinger
Question écrite N° 11901 au Secrétariat d'État du commerce
Statut de l'auto-entrepreneur
Question soumise le 4 février 2010
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut d'auto-entrepreneur. Ce statut permet à des entrepreneurs individuels, d'exercer à titre principal ou complémentaire, une activité artisanale, commerciale ou libérale, dans le cadre de mesures allégées en matière administrative, fiscale et sociale. Si cette mesure visait à créer de l'activité économique, elle a d'abord conduit à la mise en oeuvre d'une concurrence déloyale. En raison de l'abaissement des coûts sociaux des seuls auto-entrepreneurs, l'ensemble des PME (petites et moyennes entreprises) de l'artisanat et des services se retrouvent en concurrence directe avec des entrepreneurs dont les charges sont moindres. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que la mise en application de ce statut n'ait pas d'incidence sur la compétitivité des entreprises déjà existantes.
Réponse émise le 18 mars 2010
Depuis sa création au 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur a suscité un engouement considérable de la part des porteurs de projet de création d'une activité indépendante. Ainsi, 320 000 auto-entrepreneurs se sont déclarés en 2009. Grâce aux mesures mises en place pour réduire les formalités et les coûts liés à la création d'entreprise et faciliter les relations avec l'administration, ce nouveau dispositif se révèle très simple et particulièrement adapté à l'exercice d'une activité indépendante, sous forme d'entreprise individuelle relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. En 2010, le seuil de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs est de 32 100 euros pour les activités de services et de 80 300 euros pour les activités de vente. Dans ce cadre, l'intérêt du nouveau régime consiste essentiellement au mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. L'auto-entrepreneur doit simplement remplir les conditions requises pour relever du régime fiscal de la micro-entreprise et du bénéfice de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), régime ouvert de longue date aux entreprises artisanales et offrant déjà des avantages n'ayant pas donné lieu à contestation. L'auto-entreprise ne se trouve donc pas, du seul fait de ce mode de calcul et de paiement simplifié, en position de concurrence déloyale face aux autres entreprises. L'auto-entrepreneur est tenu, comme tout entrepreneur exerçant en nom propre ou en société, aux obligations existantes en matière de qualification et d'assurance professionnelles, selon l'activité exercée. Enfin, dans le domaine des loisirs et du tourisme, les exigences de qualité des prestations et de qualification des prestataires sont identiques pour les auto-entrepreneurs et pour les entreprises préexistantes, afin de garantir la sécurité des consommateurs.
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