Question soumise le 26 janvier 2011

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les violences à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique sont malheureusement fréquentes. Les policiers municipaux, au même titre que les policiers nationaux et les gendarmes, sont devenus des cibles privilégiées pour des délinquants de plus en plus violents.

Dans ce contexte, un certain nombre de maires ont souhaité doter les policiers municipaux de leur commune de moyens de force intermédiaire, notamment de pistolets à impulsion électrique, de manière qu'ils soient mieux protégés.

Si une telle décision est bien compréhensible, certains s'en sont toutefois inquiétés. Les moyens de force intermédiaire, pour utiles qu'ils soient, n'en restent pas moins des armes dont l'usage doit être très encadré et subordonné à une formation spécifique.

Afin de prendre en compte les observations qui avaient été formulées par le Conseil d'État en 2009, l'armement des agents de police municipale a fait l'objet d'un nouveau décret, en date du 26 mai 2010.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser comment les agents de police municipale sont formés à l'utilisation des moyens de force intermédiaire et dans quelles conditions ces derniers sont employés ?

Réponse émise le 26 janvier 2011

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Madame Payet, l'équipement des polices municipales en pistolets à impulsion électrique et en Flashballs est conforme aux principes généraux de l'armement de la police municipale.

Celui-ci, premièrement, est facultatif en ce sens qu'il est à la diligence du maire.

Deuxièmement, il est conditionné à la conclusion d'une convention de coordination entre le maire et l'État.

Troisièmement, il est fonction de la dangerosité des missions confiées à la police municipale.

L'usage des pistolets à impulsion électrique est évidemment entouré de très fortes garanties.

Tout d'abord, une formation préalable est délivrée par le Centre national de la fonction publique territoriale. S'y ajoute une formation d'entraînement qui a lieu deux fois par an.

Ensuite, un système de contrôle permet à la fois d'assurer la traçabilité de chaque arme et d'en vérifier l'utilisation puisqu'un système d'enregistrement sonore et une caméra sont associés au viseur.

En outre, un rapport doit être remis au maire après chaque utilisation et, chaque année, le maire transmet lui-même un rapport au préfet et au procureur de la République.

Enfin, les conditions d'usage sont identiques à celles qui sont prévues pour la police et la gendarmerie nationales.

Afin d'être le plus complet possible, je précise que, à ce jour, dix-sept communes ont équipé leur police municipale de ces armes.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour la réplique.

Mme Anne-Marie Payet. Je remercie simplement M. le ministre de ses réponses extrêmement précises.