Question soumise le 10 mars 2011

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'utilisation des ampoules à basse consommation.

Prévues pour remplacer d'ici fin 2012 les ampoules incandescentes, les lampes fluocompactes pourraient être dangereuses pour la santé. Affichées comme une des solutions les plus emblématiques de la politique européenne de réduction d'énergie, ces lampes pourraient présenter un risque important pour l'utilisateur en termes de teneur en mercure et de niveau d'émission d'ondes électromagnétiques. Ces ondes peuvent perturber le bon fonctionnement des implants auditifs ou cardiaques, en cas d'une exposition prolongée à moins de 30 centimètres des lampes à basse consommation. Selon une étude menée par la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC), tant que le mercure reste dans l'ampoule, cela ne pose pas de problème mais si la lampe se casse, on mesure des taux de mercure importants qui peuvent être de 100 microgrammes par mètre cube d'air. Dans les cinq premières minutes, ce taux peut être de 250 microgrammes.

La présence importante de mercure, métal lourd le plus toxique, contenu dans ces lampes fluocompactes, induit de facto un risque certain de pollution aggravée pour l'environnement. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir l'utilisation de ces lampes fluocompactes et répondre concrètement aux interrogations et aux inquiétudes soulevées quant à ce système d'éclairage de plus en plus usité.

Réponse émise le 22 juin 2011

Mme Patricia Schillinger. Ma question porte sur les risques induits par l'utilisation des lampes fluocompactes en milieu domestique.

Destinées à remplacer d'ici à la fin de 2012 les ampoules incandescentes, les lampes fluocompactes pourraient être dangereuses pour la santé. Ces lampes, dont l'utilisation est affichée comme l'une des solutions les plus emblématiques de la politique européenne de réduction de la consommation d'énergie, pourraient présenter un risque important en termes de teneur en mercure et de niveau d'émission d'ondes électromagnétiques. Ces ondes peuvent perturber le bon fonctionnement des implants auditifs ou cardiaques en cas d'exposition prolongée à moins de trente centimètres, comme le révèle un récent rapport de la Commission de la sécurité des consommateurs, la CSC.

Selon une étude menée par la CSC, tant que le mercure reste confiné dans l'ampoule, il n'y a pas de problème ; mais si la lampe se casse, on mesure des taux de mercure dans l'air importants, pouvant atteindre 100 microgrammes par mètre cube, voire 250 microgrammes dans les cinq premières minutes.

La teneur importante en mercure, le métal lourd le plus toxique, de ces lampes fluocompactes induit de facto un risque certain de pollution aggravée pour l'environnement. Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour réduire la teneur en mercure de ces lampes ? Est-il possible de confiner ce métal dans l'ampoule ?

En outre, la CSC relève que la réglementation en vigueur ne définit pas la teneur en mercure de l'air considérée comme dangereuse pour le public, quelle que soit la durée d'exposition. Il semble donc nécessaire de déterminer des valeurs maximales d'exposition aux vapeurs de mercure acceptables pour l'ensemble de la population, y compris les individus les plus fragiles. Le Gouvernement a-t-il pris des mesures en ce sens, madame la ministre ?

La question de l'information optimale des consommateurs et des obligations pesant sur les fabricants en vue de préserver la sécurité des utilisateurs doit être étudiée avec la plus grande attention. Madame la ministre, quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement afin d'assurer la protection des consommateurs au regard de l'utilisation de ces ampoules à basse consommation ? Peut-on les utiliser sans crainte ? Comment se procurer des ampoules qui ne diffusent aucune onde et qui n'aient pas d'effet sur la santé humaine ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Chantal Jouanno, ministre des sports. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Kosciusko-Morizet, qui ne pouvait venir vous répondre elle-même ce matin.

Selon l'Agence internationale de l'énergie, l'éclairage consommerait, à l'échelle mondiale, 20 % de l'électricité produite chaque année. Par ailleurs, il contribue à accroître les pics de consommation en heures de pointe.

La signature par le Gouvernement et les professionnels de la convention d'application de l'engagement du Grenelle de l'environnement relatif aux ampoules à incandescence a permis de fixer un calendrier de retrait progressif des lampes les moins performantes à compter du 30 juin 2009, anticipant ainsi le calendrier prévu à l'échelon européen par la directive de 2005 relative à l'écoconception des produits.

Les lampes fluocompactes, dites à basse consommation, contiennent du mercure, métal qui, par ses propriétés, permet de ramener dans le spectre visible les ondes lumineuses émises. Toutefois, cet élément est susceptible de présenter des risques pour la santé et pour l'environnement. La directive 2002/95/CE limite actuellement la teneur en mercure de ces lampes à 5 milligrammes, tandis que la Commission européenne prévoit un abaissement de la teneur en mercure des lampes fluocompactes à 3,5 milligrammes.

La France estime que cette valeur peut être encore abaissée, car de nombreux producteurs mettent sur le marché des lampes contenant un taux inférieur de mercure.

De plus, le règlement européen n° 244/2009 impose depuis le 1er septembre 2010 l'indication de la teneur en mercure de manière visible sur l'emballage des lampes, ainsi que l'indication du site internet à consulter en cas de bris accidentel de la lampe afin d'obtenir les instructions nécessaires pour le nettoyage des débris de lampe. Cette disposition garantit la transparence envers le consommateur.

En application du décret n° 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, un vaste dispositif obligatoire de collecte sélective et de recyclage de ces lampes usagées a été mis en place. Ce dispositif permet à la fois d'éviter les rejets de mercure dans l'environnement et d'atteindre un taux élevé de recyclabilité de ces équipements, s'élevant à 93 %.

Cette collecte et ce recyclage sont organisés en France par Récylum, éco-organisme agréé par les pouvoirs publics. La rapide montée en puissance de la filière de collecte et de recyclage, dont la création est récente puisqu'elle date de novembre 2006, permet d'estimer que le dispositif sera très rapidement efficace.

Enfin, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, a fait réaliser par le Centre scientifique et technique du bâtiment, le CSTB, une campagne de mesures de l'exposition humaine aux champs électromagnétiques issus des lampes fluocompactes. Ces mesures ont été effectuées sur 300 lampes disponibles dans le commerce, à partir d'un protocole élaboré par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'ANSES, et accepté par le syndicat de l'éclairage, l'Association française de l'éclairage et le Centre de recherche et d'information indépendantes sur les rayonnements électromagnétiques non ionisants, le CRIIREM.

Cette campagne a permis de conclure qu'en usage courant le champ électromagnétique émis par une ampoule basse consommation est inférieur à la valeur limite d'exposition fixée par la Commission internationale sur la radioprotection non ionisante et reprise dans la recommandation de l'Union européenne n° 519/1999/CE.

La méthodologie adoptée ne permet cependant pas de procéder à des mesures en deçà de trente centimètres : ainsi, l'ADEME recommande, dans son avis du mois de juin 2010, de maintenir cette distance à des fins de précaution et de confort pour les expositions prolongées. La Commission de la sécurité des consommateurs a également repris cette recommandation lors de ses séances du 18 novembre 2010 et du 13 janvier 2011.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Toutefois, je ne suis qu'à moitié rassurée, puisque la teneur en mercure admissible n'a pas encore été abaissée. J'espère que tout sera mis en œuvre pour lancer une campagne de communication et de prévention efficace. En outre, je suis persuadée que le recyclage pourrait être amélioré. Il y a urgence, car il s'agit d'un problème de sécurité.