Question soumise le 10 mars 2011

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes que suscite le projet de loi sur les syndics.

À la grande satisfaction des associations de copropriétaires et de consommateurs, un avant-projet de loi prévoyait en juin 2010 la généralisation du compte bancaire séparé par copropriété, sans dérogation possible. Or, il est très surprenant de constater, aujourd'hui, que cette mesure n'est plus à l'ordre du jour et que l'ensemble même du projet de loi n'est toujours pas présenté au Parlement. En effet, de nombreuses associations de responsables de copropriétés dénoncent la lenteur d'élaboration de ce texte qui serait entretenue par les chambres professionnelles de syndics pour tenter d'en empêcher l'adoption. Selon une enquête réalisée en novembre dernier, il existe toujours des abus des syndics quant à leur rémunération. Certains professionnels majorent leurs honoraires de plus de 20 % si les propriétaires optent pour le compte bancaire ou postal séparé, d'autres facturent la transmission de l'état daté plus de 530 euros ou demandent près de 100 euros pour l'envoi d'un courrier en recommandé. Il n'est pas tolérable de laisser de tels agissements se produirent. Le compte séparé est le seul moyen de protéger l'intérêt supérieur des propriétaires en assurant une sécurité en cas de défaillance du syndic (dépôt de bilan), une saine gestion des copropriétés et une réelle transparence.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte rétablir le compte bancaire séparé sans dérogation possible, comme cela est le cas dans l'ensemble des pays européens, et dans quels délais il entend présenter un projet de loi au conseil des ministres.

Réponse émise le 11 mai 2011

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur le projet de réforme de l'exercice de la profession des syndics et administrateurs de biens.

À la grande satisfaction des associations de copropriétaires et de consommateurs, un avant-projet de loi prévoyait en juin 2010 la généralisation du compte bancaire séparé par copropriété, sans dérogation possible. Or il est très étonnant de constater que cette mesure n'est aujourd'hui plus à l'ordre du jour et que le projet de loi n'a toujours pas été présenté au Parlement.

Plusieurs millions de copropriétaires sont concernés. Les organisations de consommateurs soulignent le non-respect de l'obligation faite à ces professionnels de disposer pour la gestion des copropriétés d'un compte bancaire séparé garant de la traçabilité et de la sincérité des opérations. Le projet de réforme présenté en 2010 prévoyait l'ouverture dans tous les cas d'un compte bancaire au nom du syndicat des copropriétaires.

De nombreuses associations de consommateurs et de copropriétaires soulignent les abus perpétrés par certains syndics qui profitent de la réglementation en vigueur. Rendre obligatoire le compte bancaire séparé pourrait donc être une manière d'offrir une plus grande sécurité juridique aux quelque 8 millions de nos concitoyens qui sont copropriétaires, en améliorant la transparence dans la gestion des fonds de la copropriété. En effet, nombre d'associations de responsables de copropriété dénoncent la lenteur d'élaboration de ce texte, qui serait entretenue par les chambres professionnelles de syndics pour tenter d'empêcher l'adoption de ce projet de loi.

Selon une enquête réalisée en novembre dernier, il existe toujours des abus de la part des syndics quant à leur rémunération. Certains professionnels majorent leurs honoraires de plus de 20 % si les propriétaires optent pour le compte bancaire ou postal séparé ; d'autres facturent la transmission de l'état daté plus de 530 euros ou demandent près de 100 euros pour l'envoi d'un courrier en recommandé.

Il n'est pas tolérable de laisser de tels agissements se produire. Le compte séparé est le seul moyen de protéger l'intérêt supérieur des propriétaires en assurant une sécurité en cas de défaillance du syndic, une saine gestion des copropriétés et une réelle transparence.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous me dire pourquoi aucune disposition n'a à l'heure actuelle été prise pour que cessent les abus des syndics ? Le Gouvernement compte-t-il rétablir le compte bancaire séparé sans dérogation possible, comme c'est le cas dans l'ensemble des pays européens ? Dans quels délais entend-il présenter un projet de loi au conseil des ministres ?

M. Daniel Reiner. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Madame la sénatrice, vous m'interrogez sur la réforme de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et portant réforme de l'activité professionnelle de syndic de copropriété.

Comme vous le savez, le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Pour ce faire, il a procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme.

La nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la Chancellerie à l'issue de cette concertation fait actuellement l'objet de discussions au niveau interministériel.

En effet, compte tenu des conséquences de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés, notamment s'agissant de la question du compte séparé ouvert au nom du syndicat pour les copropriétaires dont il est le mandataire.

Bien entendu, le Gouvernement ne s'inscrit nullement dans la perspective d'une opposition entre les « gentils » copropriétaires et les « méchants » syndics ; la réalité est évidemment beaucoup plus nuancée et équilibrée. Je rappelle que les syndics, dans 95 % des cas, font parfaitement bien leur travail. Il ne faudrait donc pas généraliser les dérives d'une minorité à l'ensemble d'une profession.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, mais je note que nous ne disposons toujours pas d'une date précise pour l'examen du projet de loi.

Les syndics ont donc pour l'instant toute liberté pour imposer leurs tarifs, ce qui constitue, me semble-t-il, un manque de respect à l'égard des 8 millions de copropriétaires, d'autant plus que des milliards d'euros sont brassés dans le secteur du logement.

Je pense qu'un texte législatif s'impose ; voilà déjà un an que nous l'attendons. Quoi qu'il en soit, je reviendrai sur le sujet.