Question soumise le 14 avril 2011

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la prolifération anarchique de pylônes relais et, plus particulièrement, sur la situation de la commune de Lautenbach, dont le paysage est défiguré par l'érection sur son ban, d'un pylône destiné à la retransmission de la télévision numérique.

En effet, ayant remporté le marché de la TNT, la société Itas Tim a érigé un pylône de 20 mètres, destiné à la retransmission des émissions en qualité numérique sur le ban de la commune de Lautenbach, et ce, en dépit de la préexistence, à moins de cinq mètres, d'un autre pylône, appartenant à la société TDF, l'opérateur historique, ainsi qu'en dépit de l'arrêté d'opposition à la déclaration préalable d'installation du pylône, signé par le maire de la commune, dont le but était de protéger une zone non constructible, classée zone naturelle protégée pour ses fonctions écologiques et paysagères, par le POS de la commune.

Aussi, elle demande ce qu'elle envisage de faire pour remédier à ces situations absurdes où des paysages sont défigurés par la prolifération anarchique de pylônes relais, dans le plus grand mépris des règles d'urbanisme et des décisions des élus locaux, laissant à ces derniers un sentiment d'impuissance.

Réponse émise le 13 juillet 2011

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, j'ai souhaité attirer l'attention de Mme la ministre chargée de l'écologie, de l'énergie et du développement durable sur la question de la prolifération anarchique de pylônes relais et, plus particulièrement, sur la situation de la commune de Lautenbach, dont le paysage est défiguré par l'édification sur son ban d'un pylône destiné à la retransmission de la télévision numérique.

En effet, ayant remporté le marché de la TNT, la société Itas Tim a érigé un pylône de 20 mètres destiné à la retransmission des émissions en qualité numérique sur le ban de la commune de Lautenbach, malgré la préexistence, à moins de cinq mètres, d'un autre pylône, appartenant à la société TDF, l'opérateur historique, et en dépit de l'arrêté d'opposition à la déclaration préalable d'installation du pylône signé par Mme le maire. L'objectif de cet arrêté était de protéger une zone non constructible, classée zone naturelle protégée pour ses fonctions écologiques et paysagères par le plan d'occupation des sols de la commune.

Les habitants de Lautenbach doivent donc supporter la présence de deux pylônes alors qu'un accord commercial, jugé non rentable par la société Itas Tim, aurait pu permettre d'abriter sur le même pylône les services des deux sociétés.

Si l'opérateur historique TDF est bien, en matière de télévision numérique, dans l'obligation d'accueillir les opérateurs concurrents à défaut d'implantation géographique plus satisfaisante, il n'a en revanche aucune obligation concernant d'autres technologies, comme la radio ou la téléphonie. Pourtant, cet argument fallacieux préside souvent à la construction de nouveaux pylônes par des sociétés qui, en réalité, jugent les coûts d'hébergement trop onéreux et ne cherchent qu'à maximiser leurs profits.

Or la question de l'implantation de ces pylônes met en cause des impératifs d'ordre public, tels que le respect de l'environnement, qui exigeraient que l'on fasse taire de simples considérations financières.

Je souhaiterais savoir ce que Mme la ministre de l'écologie envisage de faire pour remédier à ces situations absurdes, qui font que des paysages sont défigurés par la prolifération anarchique de pylônes relais.

Quels sont les moyens qu'elle entend mettre à la disposition des élus à qui, trop souvent, ces mésaventures laissent un sentiment d'impuissance ?

Enfin, les règles existantes semblant insuffisantes pour dissuader les contrevenants : que compte-t-elle faire pour prévenir ce genre d'infractions témoignant du mépris de certains à la fois pour les règles d'urbanisme et pour les élus locaux qui essaient un tant soit peu de les faire respecter ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État, que je remercie de bien vouloir suppléer M. Mariani, qui doit arriver très prochainement.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Madame la sénatrice, au regard des enjeux d'urbanisme et de paysage que vous soulignez, l'implantation des antennes destinées à la retransmission de la télévision numérique relève des règles posées par le code de l'urbanisme, notamment en son article R. 421-9.

Ces antennes sont ainsi soumises soit à déclaration préalable si leur hauteur dépasse 12 mètres ou si la surface hors d'œuvre brute créée est comprise entre 2 et 20 mètres carrés, soit à permis de construire, en cas de création de surface hors d'œuvre brute supérieure à 20 mètres carrés. Tel est le cas de la société Itas Tim, qui veut construire un pylône de 20 mètres.

Dans le cas de l'installation d'un pylône malgré une opposition à déclaration préalable, le maire dispose de pouvoirs, notamment de la faculté d'engager des poursuites pénales contre le constructeur, puisque ces faits sont constitutifs d'une infraction au code de l'urbanisme, prévue et réprimée par les articles L. 160-1 et L. 480-4 dudit code.

Dans un premier temps, si les travaux d'installation du pylône ne sont pas encore terminés, le maire peut dresser procès-verbal et ordonner, après l'organisation d'une procédure contradictoire, l'arrêt des travaux par la signature d'un arrêté interruptif de travaux. Le procès-verbal ainsi dressé doit être transmis au procureur de la République, qui décidera de l'opportunité des poursuites devant la juridiction pénale compétente.

Les sanctions encourues sont une peine d'amende dont le montant est prévu par les dispositions de l'article L. 480-4 et, en cas de récidive, un emprisonnement pouvant aller jusqu'à six mois. Le prononcé de ces peines peut également être assorti de mesures de restitution telles que la démolition de l'ouvrage et la remise en état des lieux, dans un délai fixé par le juge et, le cas échéant, sous astreinte.

Vous le voyez, madame la sénatrice, le maire dispose de pouvoirs coercitifs qui lui permettent, tout en tenant compte des enjeux urbanistiques, de protéger les paysages.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Si une action en justice est effectivement en cours, il n'en demeure pas moins que, en attendant la décision du juge, le paysage de la vallée est défiguré. Il est très déshonorant pour un maire de se trouver devant le fait accompli et d'être contraint d'attendre. Aussi les élus réclament-ils de meilleurs moyens d'action.

Pour les toutes petites communes, ces actions en justice représentent un effort important et exigent beaucoup de temps. Il est particulièrement rageant qu'une telle situation intervienne dans les Vosges en pleine période touristique. Je compte vraiment sur vous pour que les choses se passent au mieux.