Question soumise le 12 mai 2011

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le non respect par la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente du moratoire décidé par le Gouvernement, qui prévoit la prise en charge totale des frais de transport des personnes adultes handicapées en pension complète entre le domicile et l'établissement ou le foyer d'accueil médicalisé.

L'article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit que « les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant en accueil de jour les établissements ou les foyers d'accueil médicalisés sont inclus dans les dépenses d'exploitation de ces établissements et foyers et sont financés par l'assurance maladie ». Ce dispositif ne concerne donc pas les personnes en pension complète.

Elle a interpellé à plusieurs reprises le Gouvernement à ce sujet (question écrite, question orale n° 831 du 25 février 2010 et courriers aux différents ministres et secrétaires d'État successifs en charge de la solidarité) en prenant l'exemple d'une famille charentaise, dont un fils, adulte handicapé, se trouve en pension complète dans un foyer d'accueil médicalisé à Barbezieux.

La réponse du Gouvernement a toujours été la même : « Les caisses primaires d'assurance maladie doivent poursuivre la prise en charge des frais de transport, dans l'attente de la mise en place d'un nouveau dispositif. Les situations de non-respect de ce moratoire peuvent être signalées au conciliateur de la caisse primaire, qui est parfaitement sensibilisé à ce dossier ».

Or, elle a pu constater, à travers des cas précis, que le moratoire n'est pas respecté en Charente et que la saisie du conciliateur de la CPAM de la Charente n'y change rien. De ce fait, certaines familles sont dans l'obligation de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers.

Aussi, elle aimerait savoir si Madame la ministre compte exiger et ordonner expressément à la CPAM de la Charente de respecter le moratoire demandé pour la prise en charge de ces publics, avec un remboursement rétroactif des sommes dues, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau dispositif, qu'elle espère dans un délai raisonnable.

Réponse émise le 13 juillet 2011

Mme Nicole Bonnefoy. Madame la secrétaire d'État, je voudrais attirer votre attention sur le non-respect par la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente du moratoire décidé par le Gouvernement, qui prévoit la prise en charge totale des frais de transport des personnes adultes handicapées en pension complète entre le domicile et l'établissement ou le foyer d'accueil médicalisé où elles sont pensionnaires.

L'article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoyait que : « Les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant en accueil de jour les établissements ou les foyers d'accueil médicalisés sont inclus dans les dépenses d'exploitation de ces établissements et foyers et sont financés par l'assurance maladie ». Ce dispositif ne concerne donc pas les personnes en pension complète, mais seulement les personnes en accueil de jour.

J'ai interpellé à plusieurs reprises le Gouvernement sur ce sujet, sous la forme de questions écrites ou orales ou de courriers adressés aux ministres et secrétaires d'État successifs en charge de la solidarité... J'y prenais l'exemple d'une famille charentaise dont un fils, adulte handicapé, se trouve en pension complète dans un foyer d'accueil médicalisé, à plus de soixante-dix kilomètres des siens. Cette personne avait l'habitude de rentrer deux fois par semaine dans sa famille, ce retour faisant partie intégrante de son projet médical.

La réponse du Gouvernement a toujours été la même sur ces cas précis : « Les caisses primaires d'assurance maladie doivent poursuivre la prise en charge des frais de transport pour les personnes handicapées en pension complète, dans l'attente de la mise en place d'un nouveau dispositif. Les situations de non-respect de ce moratoire peuvent être signalées au conciliateur de la caisse primaire, qui est parfaitement sensibilisé à ce dossier ».

Or j'ai pu constater, à travers des cas précis, que le moratoire n'est pas respecté en Charente et que la saisine du conciliateur de la CPAM de la Charente n'y change absolument rien. En effet, des familles charentaises ont obtenu en 2009 un remboursement partiel des frais de transport sur le fonds d'action sanitaire et social de la CPAM. Toutefois, elles n'ont plus rien obtenu en 2010 et en 2011, la CPAM de la Charente invoquant l'antériorité de sa décision par rapport au moratoire.

De ce fait, certaines familles ne vont plus chercher leur enfant, tout simplement parce qu'elles n'en ont pas les moyens. Elles ont été dans l'obligation de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers, dont nous attendons donc la décision.

Aussi, madame la secrétaire d'État, ma question est double.

Premièrement, comptez-vous ordonner expressément à la CPAM de la Charente de respecter – enfin ! – le moratoire voulu et demandé par le Gouvernement pour la prise en charge de ces publics en pension complète dans les foyers ou accueils médicalisés, avec un remboursement rétroactif des sommes dues ?

Deuxièmement, quand le Gouvernement compte-t-il proposer des mesures pour ne pas laisser les personnes adultes handicapées en pension complète sans solution ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Claude Greff, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille. Madame la sénatrice, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale m'a chargée de répondre à votre question.

Je connais votre attention toute particulière à la question des frais de transport des personnes handicapées. Vous aviez déjà interrogé ma collègue Nadine Morano l'an passé sur ce sujet.

Comme vous l'avez rappelé, le Gouvernement est conscient de la complexité et de la sensibilité de ce dossier, qu'il a décidé de prendre à bras-le-corps, en s'appuyant sur les travaux très riches du groupe de travail piloté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Première préconisation de ce groupe de travail : intégrer les frais de transport entre le domicile et l'établissement dans le budget des établissements. Néanmoins – le groupe de travail l'a souligné d'emblée –, cette intégration doit être progressive pour permettre la mise en place, en parallèle, de mesures d'accompagnement en matière d'aide à l'organisation des transports.

Nous avons franchi, en 2010, une première étape avec l'intégration des frais de transport dans les budgets des accueils de jour.

Mme Nicole Bonnefoy. Des accueils de jour uniquement, oui !

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Pourquoi commencer par ces établissements, me direz-vous ? Tout simplement parce que, quand on dit « accueil de jour », on pense « transport quotidien », donc « frais importants » !

Cette mesure représente un effort de 36 millions d'euros en année pleine et constitue un véritable progrès, tant pour l'usager que pour les établissements qui devront optimiser le recours aux transports. Elle est d'ailleurs effective depuis le 1er septembre 2010.

L'extension éventuelle aux internats, que vous appelez de vos vœux, madame la sénatrice, doit nécessairement être précédée d'une évaluation de cette première étape, portant, notamment, sur les modes d'organisation déployés et les coûts réels induits.

Bien sûr, un an seulement après le lancement de la première étape, il est encore trop tôt pour décider cette extension. Toutefois, nous ne perdons pas de vue cet objectif. J'en veux pour preuve que, pour poursuivre la réflexion engagée en 2009 et prolonger les mesures prises en 2010 sur l'accueil de jour, le comité de pilotage de l'ONDAM, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, a décidé le 11 mars dernier de constituer un groupe de travail chargé d'examiner la question des transports dans le secteur médico-social et, plus particulièrement, le transport des personnes adultes handicapées accueillies en pension complète dans les établissements.

Pendant ce temps, nous ne restons pas les bras croisés ; nous continuons à progresser. Ainsi, dans le cadre de la proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Fourcade, nous avons introduit une disposition visant à permettre une prise en charge par l'assurance maladie, dans les conditions de droit commun, des transports pour les enfants pris en charge dans des centres d'action médico-sociale précoce, les CAMSP, et des centres médico-psycho-pédagogiques, les CMPP.

Vous le voyez, madame la sénatrice, le Gouvernement reste tout à fait mobilisé sur cette question. La possibilité de mobilité pour les personnes handicapées accueillies en établissements est un élément central pour la qualité de vie de ces dernières.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Madame la secrétaire d'État, je sais bien que la prise en charge des frais de transport pour les personnes en accueil de jour constitue un véritable progrès. Néanmoins, rien n'est fait pour les personnes en pension complète !

Comme vous le rappeliez tout à l'heure, j'avais effectivement interrogé Mme Morano sur ce sujet. Elle m'avait répondu que, dans l'attente d'un dispositif, il y avait un moratoire, les CPAM devant continuer à rembourser de la même manière les personnes en pension complète dans les établissements. Or tel n'est pas le cas : le moratoire n'est pas respecté, ce qui n'est pas normal !

Aujourd'hui, et je connais plusieurs cas en Charente, des enfants ou des adultes qui avaient l'habitude de rentrer, pour certains jusqu'à deux fois par semaine, dans leur famille – cela faisait partie de leur projet médical – ne le peuvent plus depuis que la CPAM a cessé de prendre en charge leurs frais de transport, tout simplement parce qu'elles ne disposent que de moyens tout à fait modestes. Je vous laisse imaginer la détresse morale de ces personnes, mais également de leur famille.

Il appartient au Gouvernement, me semble-t-il, de faire en sorte que le moratoire s'applique, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, même s'il y a des progrès par ailleurs. Le tribunal des affaires sociales et sanitaires de Poitiers a été saisi de cette question ; j'espère qu'il fera en sorte que le moratoire soit, enfin, respecté.