Question soumise le 20 octobre 2011

M. Pierre Bernard-Reymond interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la recommandation du Conseil de l'Europe relative à la désinstitutionnalisation de la prise en charge des enfants handicapés. Il lui apparaît que cette recommandation ne prend pas suffisamment en compte le fait que l'intérêt de l'enfant est parfois mieux sauvegardé dans une institution que dans la famille.

Réponse émise le 23 novembre 2011

M. Pierre Bernard-Reymond. Monsieur le président, madame et monsieur les secrétaires d'État, mes chers collègues, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté une recommandation qui semble condamner à terme l'existence des institutions accueillant des enfants handicapés, au profit d'un accueil dans les familles ou dans des services de proximité aux contours encore mal définis.

Cette recommandation préconise que soit découragée la construction de nouveaux établissements en s'abstenant de les autoriser ou de les financer. Il est même déclaré de façon très militante que « le passage des services en Institution aux services de proximité devrait être géré en anticipant les résistances au changement, en combattant les préjugés ».

S'il est effectivement préférable, autant que possible, que les enfants handicapés soient élevés dans leur famille et scolarisés dans l'école de leur quartier, il ne peut être nié, me semble-t-il, que dans de nombreux cas l'accueil en institution, qui reste la plupart du temps en relation étroite avec la famille, s'avère la seule solution possible.
(Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale opine.)

Cette recommandation du Conseil de l'Europe m'apparaît donc trop brutale. Elle ne prend pas en compte le fait que l'intérêt de l'enfant est parfois mieux sauvegardé dans une institution que dans une famille qui ne dispose pas, à certains moments ou dans certaines circonstances, de la possibilité d'assurer à son enfant handicapé, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et 365 jours par an, les moyens de son éducation, les soins particuliers qu'il réclame et les conditions de son épanouissement.

J'aimerais, madame la secrétaire d'État, que vous puissiez nous rassurer sur l'avenir de ces institutions en France, qui sont au demeurant animées et gérées par des personnels de grande qualité, au dévouement exemplaire et auxquels je tiens à rendre hommage.
(M. Alain Bertrand applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le sénateur, je vous remercie de l'attention que vous portez à la politique du handicap, priorité du Président de la République et du Gouvernement, rappelée lors de la Conférence nationale du handicap le 8 juin dernier.

Vous appelez notre attention sur la recommandation adoptée le 3 février 2010 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative à la désinstitutionnalisation des enfants handicapés.

De votre point de vue, monsieur le sénateur, cette recommandation ne prendrait pas suffisamment en compte l'intérêt de l'enfant, qui exigerait, dans certaines situations, un accueil en structure adaptée.

Cette recommandation s'inscrit dans le cadre de principes fondamentaux, juridiquement consacrés, au rang desquels figure le droit de tous les enfants à la vie de famille, à l'éducation, à la formation, à la santé et à la protection sociale. Elle ne s'affranchit pas du principe selon lequel, dans les décisions qui concernent l'enfant, son intérêt supérieur prime sur toute autre considération.

C'est pourquoi le Conseil rappelait la nécessité, pour l'État, d'organiser l'accompagnement de l'enfant en dehors de sa famille par des structures de petite dimension lorsque cette solution lui est la plus favorable.

Par ailleurs, cette recommandation prend tout son sens au regard des élargissements intervenus dans l'Union européenne au cours des vingt dernières années. En effet, dans certains pays, le handicap a pu être traité sur un mode asilaire qui impose aujourd'hui une reconversion des établissements.

Dans le respect de la loi du 11 février 2005 et en réponse aux attentes des enfants handicapés et de leurs familles, la politique du Gouvernement en matière d'accompagnement médico-social des personnes handicapées met d'abord, et avant tout, l'accent sur l'adaptation et l'individualisation de l'accompagnement. Dans ce cadre, l'essentiel est que le lieu de vie retenu soit adapté à la personne et corresponde à son libre choix ou, dans le cas des enfants, à son intérêt supérieur.

Le plan pluriannuel de création de places entre 2008 et 2012, qui témoigne de la forte volonté du Gouvernement de prévoir un accompagnement suffisant et soutenu, prévoit la création, à l'horizon de 2015, de 12 000 places supplémentaires pour les enfants et adolescents, dont 1 000 places en services d'éducation spécialisée et de soins à domicile, ou SESSAD, auxquelles s'ajoutent des places en services issus de la transformation d'établissements.

Je souligne l'effet positif de la loi du 11 février 2005 sur le rôle des établissements et services médico-sociaux. Un accompagnement de qualité se reconnaît en effet aujourd'hui, de plus en plus, à la capacité de la structure à être ouverte sur l'extérieur notamment du fait de la scolarisation des enfants.

Je ne doute pas que la mission que Roselyne Bachelot-Narquin et moi-même avons confiée à Jean-Yves Hocquet sur le rôle et la place des établissements et services médico-sociaux depuis les lois de 2002 et 2005 permettra de faire avancer la réflexion.

Monsieur le sénateur, vous avez raison, c'est sur cette piste de la complémentarité des réponses qu'il faut évidemment avancer, dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

M. le président. La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.

M. Pierre Bernard-Reymond. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie infiniment d'avoir bien voulu préciser l'interprétation que donne de la recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le gouvernement français, et d'avoir rappelé que ce dernier devra encore créer un nombre très important d'établissements destinés à accueillir des enfants handicapés.

Il est vrai que les situations en Europe sont très différentes d'un pays à l'autre. Cela explique vraisemblablement le contenu de cette recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, qui s'applique peut-être plus à certains de nos partenaires qu'à notre propre pays.

Je vous remercie d'avoir rassuré toutes celles et tous ceux qui sont attachés à la permanence, à la pérennité et à l'expansion d'une telle formule d'accueil des enfants handicapés.