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Jean-Pierre Bel
Question écrite N° 12148 au Ministère de la santé
Désengagements successifs de la sécurité sociale
Question soumise le 18 février 2010
M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences des désengagements successifs de la sécurité sociale en matière de prise en charge des dépenses de santé. Les cotisations pour les complémentaires santé devraient augmenter en moyenne de 5 % en 2010 afin de faire face au transfert de charges induit par les mesures décidées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 telles que la hausse du forfait hospitalier ou les nouveaux déremboursements de médicaments. Cette hausse va rendre plus insupportable encore, pour de nombreux ménages modestes, l'affiliation à une complémentaire santé. Il lui rappelle que, pour des raisons de coût, près de quatre Français sur dix en 2008 et 40 % des étudiants en 2009 ont affirmé avoir renoncé à un soin ou l'avoir retardé. Cette situation, qui consacre l'avènement d'un système de santé à deux vitesses, est absolument intolérable. Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour garantir à tous les Français une réelle égalité d'accès à la santé.
Réponse émise le 20 mai 2010
Le Gouvernement est très attentif à la question de l'accès aux soins, et en particulier à l'accès à une couverture maladie complémentaire qui permet d'assurer une meilleure prise en charge des dépenses de soins. La France se situe par ailleurs parmi les pays de l'OCDE qui assurent un des taux de prise en charge les plus élevés et dont le taux de la population ayant accès à une complémentaire est très important, avec 93 % des assurés couverts par une complémentaire. Les actions pour faciliter l'accès à une complémentaire santé ont été renforcées au cours des dernières années. Depuis 2000, la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles (moins de 626,75 € en moyenne mensuelle pour une personne seule en France métropolitaine, ce plafond étant majoré de 11,3 % dans les départements d'outre-mer) une complémentaire santé gratuite, assortie d'une dispense d'avance de frais. Outre la CMUC, il existe, depuis 2005, une aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS) en faveur des personnes dont les revenus sont inférieurs au plafond de la CMUC majoré, depuis 2007, de 20 % (752,08 € pour une personne seule en France métropolitaine). Cette aide a été conçue pour éviter les effets de seuil liés à la CMUC. Elle permet de prendre en charge en moyenne 50 % du montant de souscription à une complémentaire santé. Cette aide a été améliorée au cours des quatre dernières années, notamment en 2007 où le plafond de ressources a été augmenté, passant de 15 % à 20 % au-dessus du plafond CMUC. Ce sont ainsi plus de deux millions de personnes qui sont susceptibles de bénéficier de ce dispositif ; et depuis 2008, l'aide prend la forme simplifiée d'un chèque, ce qui permet à ses bénéficiaires de saisir immédiatement l'avantage financier consenti. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a renforcé ces efforts en augmentant le montant de l'aide pour les personnes de plus de cinquante ans, ce qui doit le porter à 350 € (au lieu de 200 € actuellement) pour les personnes de cinquante à cinquante-neuf ans et à 500 € (au lieu de 400 € actuellement) pour les personnes de soixante ans et plus. S'agissant plus particulièrement des publics jeunes, auxquels appartiennent les étudiants, la loi de finances pour 2010 double l'aide pour les jeunes de 16 à 24 ans en relevant son montant à 200 €. On observe que l'ACS, qui a coûté environ 87 M€ en 2008, bénéficiait à 505 000 personnes au 31 août 2009 (bénéficiaires de l'aide ayant utilisé celle-ci auprès d'un organisme complémentaire), soit une augmentation de plus de 23 % par rapport à août 2008. En outre, le taux de personnes ayant utilisé leur attestation de droit à l'ACS auprès d'un organisme de protection complémentaire est de 80 %. Afin de continuer d'améliorer l'information des personnes susceptibles de bénéficier de cette aide, les mutuelles d'étudiants transmettront prochainement un courrier auprès de certains étudiants boursiers afin de leur faire connaître ce dispositif et de les inciter à en bénéficier.
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