Question soumise le 25 février 2010

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M. Jean-Claude Carle interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la publication du décret d'application nécessaire à la mise en oeuvre des procédures de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Comme le prévoit l'article 171 de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, modifiant le régime juridique de la taxation locale de la publicité, la commune de Thonon-les-Bains située en Haute Savoie a effectué un important travail de recensement et de photographies des dispositifs publicitaires existants. Parallèlement, le conseil municipal a délibéré pour instituer la TLPE, et un courrier a été adressé à chaque établissement concerné. La commune de Thonon-les-Bains disposerait ainsi des données nécessaires pour procéder à la taxation d'office des établissements qui n'ont pas voulu déclarer les surfaces taxables, sauf que cette procédure nécessite au préalable la publication d'un décret d'application comme l'indique la circulaire NOR/INT/B/08/01160/C du 24 septembre 2008.

Or, la commune ne peut de toute bonne foi percevoir la taxe auprès des établissements qui n'ont pas soulevé de difficultés pour s'en acquitter sans s'être au préalable assuré qu'il était possible de contraindre les propriétaires récalcitrants. C'est pourquoi il lui demande quand ce décret doit être publié et ce qu'il convient de faire d'ici là.

Retirée (caduque)