Question soumise le 4 mars 2010

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet gouvernemental de modernisation de la médecine du travail. Ce projet, dont le double objectif est de diminuer l'exposition aux risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de développer une politique de prévention active des risques professionnels, semble inadapté et constitue, en l'état, une véritable remise en cause de la médecine du travail.

Selon les syndicats, l'organisation des futurs STT (services de santé au travail), à qui il reviendra de mettre en œuvre la prévention des risques professionnels, accorderait trop de pouvoir aux employeurs, qui n'ont qu'un intérêt moindre à ce que des politiques de prévention soient menées.

Le trop grand intervalle prévisible entre les visites cliniques, le choix de l'aptitude des salariés défini d'un point de vue patronal, l'absence de statut protecteur des intervenants en prévention des risques sont autant de facteurs qui permettent de douter de l'efficacité de ce projet à établir une véritable protection du salarié en matière de santé.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les garanties que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que la médecine du travail demeure un véritable service public indépendant, avec pour mission principale de servir l'intérêt et assurer la santé des salariés.

Réponse émise le 19 août 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question de la réforme de la médecine du travail. Les perspectives d'évolution démographique des médecins du travail sont préoccupantes et imposent de poursuivre une réforme de la médecine du travail. Au-delà des difficultés liées à la pénurie démographique, la réforme doit aussi intégrer les mutations importantes qu'a connues le tissu économique : certaines activités ont en effet disparu, d'autres se sont développées ou ont évolué avec l'externalisation d'une partie de leur activité ; les formes d'emploi se sont transformées avec l'apparition massive de contrat à durée déterminée ou d'intérim et les attentes et besoins, tant des salariés que des employeurs, se sont également diversifiés. À partir d'un document d'orientation transmis aux partenaires sociaux le 25 juillet 2008, ces derniers ont été réunis au cours de sept séances de négociation au terme desquelles aucun accord n'a toutefois pu être trouvé. Néanmoins, sur la base de ces réflexions le ministre du travail a présenté aux partenaires sociaux, le 4 décembre 2009, les grandes orientations de la réforme envisagée. Parmi ces orientations, les pistes suivantes ont été évoquées : la mise en place d'équipes pluridisciplinaires de santé au travail constituées autour du ou des médecins du travail et comprenant des infirmiers, des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) et les assistants des services de santé au travail. La mise en convergence de compétences et de métiers différents doit en effet permettre une meilleure répartition des actions et une optimisation des temps médical disponible ; la prise en compte des spécificités territoriales avec la mise en place du schéma régional d'organisation de la santé au travail (SROST) ainsi que la possibilité de moduler la fréquence des visites médicales du travail par le biais de conventions passées entre les services de santé au travail et l'État, au niveau local ; l'augmentation du nombre des médecins du travail et des professionnels de la santé au travail et l'amélioration de la formation tout au long de la vie des acteurs de la santé au travail. Sur ce dernier point, j'ai confié, avec Mme Roselyne Bachelot, une mission à trois experts, M. Christian Dellacherie, le professeur Paul Frimat et le docteur Gilles Leclerc, afin d'analyser et de formuler des propositions sur les évolutions nécessaires en la matière. Cette mission a présenté ses propositions qui ont été mises en ligne sur le site « www.travailler-mieux.gouv.fr » lors de la réunion du conseil d'orientation du 11 mai 2010.