Question soumise le 25 mars 2010

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M. Michel Sergent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la question de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

L'article 63 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit que dès le 1er janvier 2010 les tarifs d'hébergement fixés par le président du conseil général ne sont opposables qu'aux bénéficiaires de l'aide sociale.

Pour les autres résidents, le tarif à l'entrée en établissement serait fixé par le gestionnaire et augmenterait ensuite annuellement en appliquant un taux d'évolution arrêté par le ministre chargé de l'économie et des finances.

A cet effet, le ministère du travail a envoyé, le 23 juin dernier, aux professionnels de la prise en charge des personnes âgées un projet de décret qui modifie la tarification dans les établissements publics et associatifs.

Dans ce projet initial de décret, il est prévu que « les gestionnaires puissent fixer librement les tarifs afférents à l'hébergement pour les résidents non bénéficiaires de l'aide sociale départementale ».

Le rapport d'étape de la mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque souligne que près de 80 % des personnes hébergées en institution disposent d'un revenu inférieur au coût de leur séjour.

Si ce projet de décret était maintenu en l'état, il faudrait craindre une forte hausse du prix de l'hébergement et la mise en place d'un système « à deux vitesses », avec d'un côté les personnes bénéficiant de l'aide sociale et de l'autre celles relevant des tarifs « libres ».

Ce projet crée également un risque de dégradation des prestations avec la nécessité pour certains établissements insuffisamment dotés de faire des économies sur le personnel pour payer les médicaments.

Compte tenu des enjeux soulevés par cette question de la tarification, enjeux humains, financiers, économiques dans un contexte de crise et de restriction budgétaire, il souhaite connaître l'intention du Gouvernement sur la publication de ce décret d'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Retirée (fin de mandat)