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Marcel Rainaud
Question écrite N° 12845 au Ministère du budget (caduque)
Inscription de privilèges touchant les entreprises sollicitant des reports de paiement
Question soumise le 1er avril 2010
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M. Marcel Rainaud rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question N° 7331 posée le 05/02/2009 sous le titre : « Inscription de privilèges touchant les entreprises sollicitant des reports de paiement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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