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Jean-Pierre Bel
Question écrite N° 12924 au Ministère de la santé
Obligation d'inscription des infirmiers au tableau de l'ordre professionnel
Question soumise le 8 avril 2010
M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des infirmiers salariés. Ces derniers ont reçu les dossiers pour leur inscription au tableau de l'ordre ainsi qu'un appel à cotisation. Ces femmes et ces hommes ont fait le choix d'exercer leur activité professionnelle en qualité de salariés ou fonctionnaires du secteur hospitalier, social et médico-social. Ils refusent l'installation de l'ordre, rappelant que l'exercice de la profession est déjà encadré par des textes réglementaires, des statuts ou conventions collectives. Alors que les infirmiers du ministère de la défense sont exonérés de toute inscription et cotisation, il lui demande pourquoi ces salariés se trouvent désormais dans l'obligation d'adhérer et de cotiser pour exercer. Il lui demande également ce qu'elle entend faire pour que les règles soient les mêmes pour tous et que les infirmiers tant salariés que fonctionnaires soient exonérés de l'obligation d'adhésion et de cotisation.
Réponse émise le 13 mai 2010
La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre professionnel des infirmiers groupant obligatoirement l'ensemble des infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. En effet, ces derniers étant sous les drapeaux pour assurer une mission de défense nationale, la loi du 24 mars 2005 relative au statut général des militaires fixe le principe que « l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels est incompatible avec les règles de la discipline militaire ». C'est pourquoi ils sont exclus du champ de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Les infirmiers salariés ne sont donc pas dans la même situation. Cet ordre est chargé d'organiser la profession d'infirmier et d'infirmière dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. À l'heure actuelle et en l'état du droit positif, l'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers demeure une obligation légale pour l'ensemble des infirmiers en exercice, tant salariés que libéraux.
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