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Pierre Bernard-Reymond
Question orale sans débat N° 1575 au Ministère du travail (retirée)
Dysfonctionnement des procédures relatives à la réserve parlementaire
Question soumise le 26 janvier 2012
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M. Pierre Bernard-Reymond attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une somme de 4 000 euros affectée au titre de la réserve parlementaire à l'Association d'aide à domicile « Bien vivre entre Aygues et Buëch » domiciliée à Serres (Hautes-Alpes), attribuée sur décision de la commission des finances du Sénat en 2010, par prélèvement sur le programme 122, action 01 pour ouvrir le même montant au programme 204 de la mission santé.
Plus d'un an après, le ministère de la santé n'a toujours pas versé cette somme à l'association concernée, ce qui place cette dernière dans une situation financière délicate.
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