Question soumise le 9 février 2012

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement compétences des sociétés publiques locales créées par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales dont les règles s'apparentent à celles applicables aux sociétés d'économie mixte.

En effet, l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales précise que les collectivités territoriales peuvent créer, dans le cadre de leurs compétences, des sociétés publiques locales. Cet article, dans son deuxième alinéa, dispose que « ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au titre de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général ». Le logement social n'est pas expressément et formellement visé dans cet article contrairement aux SEM dont l'intervention dans le domaine du logement social est consacrée par le code de la construction et de l'habitation et le code général des collectivités territoriales. Il en est de même pour les règles d'accès aux financements aidés où seules les SEM sont visées. En ce qui concerne la gestion de logements sociaux, l'article 145 de la loi SRU qualifie « le logement des personnes à ressources modestes de service d'intérêt général ». Il paraît donc logique d'admettre la possibilité pour une société publique locale de prendre en gestion le logement social.

Il lui demande donc si une société publique locale a la possibilité d'avoir accès, d'une part, aux financements nécessaires à la réalisation de logements sociaux et, d'autre part, à la gestion de ces derniers, avec tous les attributs liés à ces deux types d'activité.

Réponse émise le 22 février 2012

M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur les compétences des sociétés publiques locales, les SPL, créées par la loi du 28 mai 2010, pour le développement des sociétés publiques locales dont les règles s'apparentent à celles qui sont applicables aux sociétés d'économie mixte, les SEM.

En effet, l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales précise que les collectivités territoriales peuvent créer, dans le cadre de leurs compétences, des sociétés publiques locales. Cet article, dans son deuxième alinéa, dispose que « ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général ».

Le logement social n'est pas expressément et formellement visé dans cet article, contrairement aux sociétés d'économie mixte dont l'intervention dans le domaine du logement social est consacrée par le code de la construction et de l'habitation et par le code général des collectivités territoriales. Il en est de même pour les règles d'accès aux financements aidés où seules les SEM sont visées.

En ce qui concerne la gestion de logements sociaux, l'article 145 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains qualifie le logement des personnes à ressources modestes de « service d'intérêt général ». Il paraît dès lors légitime d'admettre la possibilité, pour une société publique locale, de prendre en gestion le logement social.

Monsieur le ministre, une société publique locale a-t-elle la possibilité d'avoir accès, d'une part, aux financements nécessaires à la réalisation de logements sociaux et, d'autre part, à la gestion de ces derniers, avec tous les attributs liés à ces deux types d'activité ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Monsieur le sénateur, je sais que Benoist Apparu aurait aimé répondre à votre question, mais il est malheureusement retenu par les activités de son ministère.

Il existe deux principaux types de financement dans le secteur du logement social.

Les prêts locatifs à usage social, les PLUS, et les prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI, sont spécifiquement réservés aux opérateurs spécialisés que sont les organismes d'HLM, les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la production et la gestion de logements sociaux, les collectivités locales sous certaines conditions, ainsi que les organismes agréés pour loger les personnes défavorisées.

Les prêts locatifs sociaux, vous le savez, sont ouverts beaucoup plus largement à toutes sociétés et personnes physiques.

Les sociétés publiques locales ne font pas partie réglementairement des bénéficiaires des premières de ces aides. Elles ne peuvent avoir accès qu'aux prêts locatifs sociaux.

L'objectif recherché par le législateur, en créant les SPL, n'était pas d'ouvrir leur objet social au logement social, leur statut ne semble d'ailleurs pas adapté à cette mission. Les SPL ne sont en effet régies que par les dispositions du code de commerce. Compte tenu de la qualification de service d'intérêt économique général du logement social, les SPL devraient également être soumises aux mêmes obligations légales que les autres opérateurs du logement social, à savoir le respect des règles d'attribution et de réservation de logements, la participation à la mise en œuvre du droit au logement opposable, la participation de représentants des locataires élus au conseil d'administration, la gestion locative sociale et très sociale, l'obtention d'un agrément, etc.

Les collectivités locales qui souhaitent disposer de moyens pour mettre en œuvre leur politique de logement social disposent déjà d'une large gamme d'outils au travers des offices publics de l'habitat ou des entreprises sociales de l'habitat et des sociétés d'économie mixte, avec la possibilité pour ces deux derniers outils de moduler la participation de la collectivité au capital de la société.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne juge pas opportun d'ouvrir les financements du logement locatif social aux sociétés publiques locales.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.

M. Jean-Patrick Courtois. Je remercie M. le ministre de cette réponse claire que je transmettrai bien entendu à tous ceux qui m'ont interrogé sur le sujet.