Question soumise le 9 février 2012

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M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les finances locales de certaines règles de la comptabilité publique, avec comme exemple la situation du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais
(SIAC).

Cet EPCI, de 62 communes et 124 000 habitants, a, depuis 2005, suite à l'annulation du projet autoroutier A 400 par le Conseil d'État, participé au financement du contournement de Thonon-les-Bains. De près de 26 millions €, cette contribution s'est matérialisée par des subventions d'équipement, versées annuellement au conseil général, maître d'ouvrage. Ces fonds proviennent à 90 % d'emprunts contractés par le syndicat, certains sur trente ans, d'autres sur quarante ans. Or, l'instruction comptable M14 prévoit que ce type de subventions d'équipement soit amorti sur quinze ans par l'inscription de dotations aux amortissements en dépenses de fonctionnement, durée qui avait pu être allongée à trente ans grâce à une dérogation. Toutefois, au regard de leur importance, ces dépenses généraient un déficit de la section fonctionnement du budget. Le SIAC a donc demandé, en 2009 et 2010, une nouvelle dérogation, afin d'étaler l'amortissement sur quarante années, laquelle a malheureusement été refusée par le représentant de l'État.

Lors du débat d'orientation budgétaire pour 2011, les élus syndicaux ont décidé d'aligner le rythme d'amortissement des subventions d'équipement sur celui du remboursement des emprunts. Et ce pour trois raisons : ne pas alourdir les charges pesant sur les communes membres ; générer en recettes d'investissement les crédits permettant d'assurer seulement le remboursement du capital des emprunts souscrits ; éviter d'accumuler des recettes d'investissement dont le syndicat n'a nul besoin. Le budget alors établi, avec une dotation aux amortissements inférieure à celle qui aurait dû découler de l'application de la M14, a été jugé insincère par le préfet, qui a saisi la chambre régionale des comptes.

Pour sa part, ce dossier lui apparaît comme l'exemple type des limites de l'application des dispositions de la M14. En effet, ses règles ont pour conséquence d'obliger le SIAC à inscrire chaque année, d'une part, en dépenses de fonctionnement une somme supérieure à la dépense réellement engagée, d'autre part, une dotation équivalente en recettes d'investissement. Celles-ci font ainsi l'objet d'un accroissement significatif, alors que le SIAC n'en a aucun besoin ni utilité. Ceci suppose bien évidemment de demander aux communes membres une contribution financière plus importante que nécessaire. Avec pour corollaire une situation totalement ubuesque en période de crise, où les moyens font cruellement défaut, à savoir immobiliser, pour de simples raisons comptables, des sommes conséquentes, et ce alors que les besoins en crédits d'investissement sont par ailleurs importants. S'il comprend parfaitement les impératifs inhérents à la gestion publique, on se trouve là en totale opposition avec ce que souhaite le Président de la République : l'assouplissement des règles. Il avait d'ailleurs confié une mission en ce sens à M. Éric DOLIGÉ, sénateur du Loiret.

En conclusion, à un moment où l'argent public se fait rare, mais où la pression sur les collectivités s'accroît, il apparaît indispensable et urgent d'assouplir certaines règles de l'instruction comptable M14. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de lever ces contraintes financières pesant sur les collectivités locales.

Retirée (caduque)