Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Patricia Schillinger
Question écrite N° 13301 au Secrétariat d'État au logement
Restitution du dépôt de garantie
Question soumise le 6 mai 2010
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conditions de restitution du dépôt de garantie. Selon une étude menée par la Confédération consommation, logement, cadre de vie (CLCV), le dépôt n'est pas restitué dans le délai légal de deux mois dans un tiers des cas, et les locataires ne sont jamais indemnisés de ces retards, ou alors de manière dérisoire (selon le taux d'intérêt en vigueur). Dans un même temps, les propriétaires ne présentent que très rarement des devis ou des factures pour justifier des sommes prélevées non restituées. Le CLCV estime que les travaux ne sont pas effectués dans 20 % des cas, et qu'il est impossible de savoir s'ils sont réalisés dans 70 % des cas. Il est anormal qu'un propriétaire puisse conserver tout ou partie du dépôt de garantie s'il ne réalise par les travaux en question. Ces pratiques constituent des abus manifestes à l'encontre des bonnes relations entre bailleurs et locataires. En conséquence, elle souhaiterait connaître quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mieux protéger les droits des locataires.
Réponse émise le 1er juillet 2010
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit les conditions de versement et de restitution du dépôt de garantie. Celui-ci doit être restitué au locataire dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés. Dans de nombreuses situations, ce délai est le plus souvent réduit. En effet, dès lors que l'état des lieux a été réalisé et signé par les deux parties, le bailleur rembourse le plus souvent le dépôt de garantie à l'issue de cette procédure, éventuellement diminué des frais de remise en état. La loi ne prévoit pas que le bailleur doit être en mesure de produire des factures pour justifier la réalisation des travaux. En effet, la part la plus importante des propriétaires bailleurs sur notre territoire est constituée de propriétaires ne possédant pas plus d'un ou deux logements. Dans ces conditions, imposer la production de factures ne permettrait pas aux bailleurs qui le souhaitent de réaliser eux-mêmes les travaux. Par ailleurs, l'obligation de présenter des factures serait de nature à pénaliser le locataire, puisqu'en effet, compte tenu des disponibilités des entreprises et des artisans, le délai nécessaire avant que ne commencent les travaux auxquels peuvent s'ajouter ceux nécessaires à la facturation ne permettrait pas au locataire de récupérer rapidement la somme qui lui est due. En outre, la loi prévoit que le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de deux mois. À défaut de restitution dans les délais, le bailleur est redevable de la somme due majorée du taux d'intérêt légal. Ce taux fixé en 2009 à 3,79 %, est largement supérieur aux taux en cours des livrets d'épargne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.