Question soumise le 6 mai 2010

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M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de l'article L.165-9 du code de la sécurité sociale selon lequel le devis de chaque appareil indique le prix de vente de l'appareillage incluant la fourniture du produit et précise les prestations indissociables d'adaptation.

Apparemment, certains audioprothésistes interprètent la notion de « prestations indissociables » comme une interdiction d'effectuer l'adaptation des aides auditives qu'ils n'auraient pas vendues eux-mêmes à des patients possédant des appareils achetés à des tiers, quand bien même ils sont quasi neufs et encore sous garantie.

Lors des débats parlementaires ayant conduit à l'élaboration du texte, il n'a jamais été dans l'intention du législateur de rendre inutilisables, car ainsi réputées inadaptables à une autre personne, des audioprothèses parfois quasi neuves et encore sous garantie.

C'est pourquoi, il lui demande quelle est l'interprétation juste de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale, dans l'intérêt des personnes souffrant de troubles de l'audition.

Retirée (caduque)