Question soumise le 27 mai 2010

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation de certaines communes qui ne seront pas destinataires de la télévision numérique terrestre (TNT). Subsisteront donc des zones d'ombre hertziennes, où la réception de la télévision numérique sera possible en recourant à des modes de réception alternatifs.

En effet, la télévision numérique terrestre a connu un déploiement rapide depuis 2005, essentiellement ciblé sur les grandes agglomérations avec la mise en service de 112 émetteurs. Depuis le début de l'année 2008, le déploiement de la TNT est entré dans une deuxième phase avec le démarrage d'émetteurs complémentaires pour couvrir certaines zones d'ombre. En mars 2007, il a été imposé aux chaînes de TNT que 95 % de la population nationale soit desservie. Le CSA a fixé à ces chaînes une obligation de couverture minimale par département, puis il a fait paraître, fin décembre 2008, la liste des sites TNT qui seront mis en service à la charge des chaînes, en vue d'atteindre leurs objectifs de couverture. Or, en Côte-d'or, il apparaît que certaines communes ou parties de communes sont situées dans des zones qui ne permettront pas la diffusion de la TNT à partir des émetteurs pris en charge par les chaînes.

De ce fait, ces communes ou parties de communes devront faire face à l'absence de réception télévisuelle. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour mettre fin à cette inégalité et pour que les chaînes prennent en charge le matériel permettant l'émission de la télévision sur l'ensemble du territoire français afin de ne pas laisser pour compte une partie de la population et ne pas faire porter sur les communes, souvent rurales, le poids financier de l'équipement, dont on situe le coût moyen aux alentours de 20 000 euros annuels.

Réponse émise le 9 septembre 2010

Lancée en mars 2005 auprès de 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), elle oeuvre actuellement plus de 90 % de la population métropolitaine. Pour connaître la couverture actuelle et à venir en mode numérique région par région, le CSA ainsi que le Groupement d'intérêt public (GIP) « France Télé numérique » mettent à disposition des cartes de couvertures disponibles aux adresses suivantes : http://www.csa.fr/TV_numerique/tnt_zones_france.php ou http://www.tousaunumerique.fr/tele_numérique_estimation_reception_tnt.php. Par ailleurs, le Gouvernement a prévu un effort financier global s'élevant à 333 M€ et s'échelonnant sur la période 2009-2011 pour ne laisser personne à l'écart de la télévision numérique. Une attention particulière a été portée sur l'aide et l'accompagnement des catégories sociales les plus fragiles et des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. Ainsi : un fonds d'aide est institué par l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication introduit par la loi du 5 mars 2007. Il est destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision hertzienne en clair après l'extinction de leur diffusion en mode analogique. L'aide est accordée à leur demande et sous condition de ressources aux foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public (précédemment redevance audiovisuelle) et ne recevant ces services que par voie hertzienne terrestre analogique ; un dispositif d'assistance technique est destiné aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans et aux personnes handicapées (taux d'invalidité supérieur à 80 %). Ce dispositif consiste principalement en une prestation de service (branchement et réglage des chaînes de la TNT) dans le but d'assurer la continuité de la réception gratuite des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. La loi du 17 décembre 2009 confie la mise en oeuvre de ce dispositif au GIP « France Télé numérique » ; cette même loi institue un fonds d'aide complémentaire à destination des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. Les foyers résidant dans ces zones et qui dépendent de la voie hertzienne terrestre analogique pour la réception de la télévision pourront bénéficier d'une aide leur permettant notamment de financer l'achat et l'installation d'un équipement de réception de la télévision numérique gratuite par satellite ou de toute autre solution disponible, dans le respect du principe de neutralité technologique. Ce fonds d'aide sera ouvert à tous les foyers sans condition de ressources ni de dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public ; enfin, la loi du 17 décembre 2009 institue une compensation financière destinée aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui mettent en oeuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique.