Question soumise le 3 juin 2010

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par la commune de Saint-Jean-de-Verges (1088 habitants) en Ariège sur laquelle est implanté un centre hospitalier. Ce dernier résulte du regroupement de l'hôpital de la ville de Foix (chef lieu du département) et de la ville de Pamiers. Outre la source de richesse potentielle que peut entrainer la présence sur le territoire de ce centre hospitalier, il faut également tenir compte du fait qu'il appartient désormais à la commune rurale de Saint-Jean-de-Verges de gérer l'état civil et le funéraire des deux tiers du département

(1 092 naissances enregistrées en 2009, 476 décès).

Cette situation constitue pour elle une charge tout à fait disproportionnée avec des incidences budgétaires de taille. En effet, depuis plusieurs années, la commune a mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour assumer au mieux cette compétence : recrutement obligatoire d'un garde champêtre, d'agents administratifs, formation, investissement, adaptation des horaires… sans disposer du budget nécessaire.

Depuis la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 n°79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'État aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979, les charges supportées par les communes au titre des missions exercées au nom de l'État sont compensées par la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui englobe la dotation attribuée auparavant aux communes au titre de leur participation aux dépenses d'intérêt général, parmi lesquelles figurent les charges de fonctionnement de l'état civil. Cependant, ces charges de gestion de l'état civil pour deux communes ayant par exemple chacune 500 habitants varient dans des proportions de un à mille selon que l'une des deux communes est le lieu d'implantation d'un hôpital ou plus encore d'une maternité.

Il serait légitime qu'une commune rurale confrontée à une telle situation puisse prétendre à une part de dotation de solidarité rurale basée sur les charges de centralité au même titre qu'une commune bourg-centre.

Face à cet état de fait, il lui demande si des solutions sont envisagées pour apporter une aide financière de l'État à ces communes afin de compenser réellement et équitablement les charges de gestion de l'état civil.

Réponse émise le 26 août 2010

Les fonctions d'officier d'état civil, confiées par la loi au maire et aux adjoints, sont exercées au nom de l'État. Aucune compensation spécifique des charges supportées par les communes du fait des missions exercées au nom de l'État n'est prévue dans ce cadre depuis l'institution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) par la loi du 3 janvier 1979. Cette dernière a en effet englobé en son sein la subvention qui était antérieurement accordée aux communes au titre de la participation de l'État aux dépenses d'intérêt général, parmi lesquelles figuraient les charges d'état civil. Dotation globale et libre d'emploi, la DGF pourvoit depuis aux charges de fonctionnement des communes, y compris d'état civil. La répartition de la dotation globale de fonctionnement obéit à des critères stricts fixés par la loi. La DGF des communes est établie à partir de calculs relevant, d'une part, des caractéristiques physico-financières communales et, d'autre part, de compensations et garanties dont les niveaux d'attribution ont des raisons historiques. Il est par conséquent impossible de déroger à ces règles s'imposant à toutes les collectivités au profit de catégories particulières de communes. La DGF fonctionnant selon un système d'enveloppe fermée, toute majoration de ses composantes au profit d'une catégorie particulière de communes provoquerait des transferts de ressources vers ces communes au détriment des autres bénéficiaires. Néanmoins, il convient de remarquer que la présence d'un centre hospitalier constitue, à plusieurs égards, une source de richesse pour une commune d'accueil. Tout d'abord, la dotation forfaitaire de la commune d'implantation du centre hospitalier peut être majorée, du fait de la prise en compte au titre de la population présente sur le territoire communal des personnes accueillies au centre hospitalier en service de long séjour. Par ailleurs, la commune bénéficie de l'activité économique et des emplois induits par l'implantation du centre sur le territoire de la commune. En outre, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, il est envisageable de mettre en place des mécanismes locaux de solidarité. Dans un cadre intercommunal, il revient aux élus de la communauté d'apprécier si la commune accueillant sur son territoire un centre hospitalier devrait bénéficier d'une dotation de solidarité communautaire, de nature à lui permettre de mieux couvrir les charges particulières qu'elle supporte du fait de la présence sur son territoire d'un tel établissement, notamment celles d'état civil. Indépendamment même d'une organisation en EPCI, rien ne s'oppose à ce que les communes concernées s'accordent par convention pour verser une contribution à la commune qui supporte les charges de l'état civil. Dans la pratique, il est fréquent que la réalisation d'un grand équipement public ou d'un projet d'aménagement intéressant plusieurs communes donne lieu, au préalable, à un pacte financier.