Question soumise le 10 juin 2010

M. Pierre Bernard-Reymond rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, que les automobile-clubs européens ont lancé le programme EuroRAP qui vise à classer les routes selon leur niveau de sécurité. Ce programme a été mis en place entre 2003 et 2007 en Grande-Bretagne, Irlande, Belgique, Pays-Bas, Suisse, Espagne, Italie, Suède, et il se poursuit depuis 2007 en Pologne, Slovaquie, Hongrie, Bulgarie et Croatie.

Or, si la France a décidé en principe de s'associer à ce programme, il semble que les données sollicitées, en particulier celles concernant les accidents, n'aient pas été fournies à l'EuroRAP.

Il lui demande de bien vouloir lui confirmer l'adhésion de la France au programme EuroRAP et de lui indiquer la date à laquelle les données sollicitées pourront être fournies.

Réponse émise le 17 mai 2012

Le programme EuroRAP, lancé en 2001 à l'initiative des Automobile clubs européens, consiste à évaluer le niveau de sécurité des routes européennes (attribution de une à cinq étoiles) en fonction de leurs caractéristiques géométriques et de leurs équipements, sans tenir compte de leur accidentalité. Sur ce principe de cotation exclusivement normative, l'autoroute devient la référence idéale (cinq étoiles). De par leur constitution, les autoroutes ont en effet vocation à être plus « confortables » pour l'usager, que les autres types de routes. Elles bénéficient d'une géométrie moins contraignante car construites à l'écart de l'urbanisation, de carrefours dénivelés évitant les conflits dus aux changements de direction, de zones de récupération dépourvues d'obstacles latéraux, mais aussi de l'absence des usagers vulnérables que sont les piétons, les cyclistes... Les autorités françaises ont de longue date développé une approche différente de l'analyse conduite par Eurorap. C'est le cas de la démarche sécurité des usagers sur les routes existantes (SURE). Outre celle-ci, le contrôle de sécurité des projets routiers (CSPR) et les inspections de sécurité des infrastructures routières (ISRI) apportent d'ores et déjà une réponse pragmatique à l'objectif recherché de sécurité accrue. Ces démarches correspondent aux exigences de la directive européenne sur la gestion de la sécurité des infrastructures routières (2008/96/CE du 19 novembre 2008). Dans le cadre de la transposition de cette directive en droit français et suite à la publication du décret n° 2011-262 du 11 mars 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières, puis du décret n° 2011-718 du 23 juin 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière, les deux arrêtés d'application correspondants ont été publiés respectivement le 22 et le 21 décembre 2011. Ces arrêtés visent à mettre les procédures de sécurité routière suscitées en totale conformité avec la directive européenne. En ce qui concerne le réseau secondaire, les gestionnaires peuvent d'ores et déjà utiliser ces outils. La Délégation à la sécurité et à la circulation routières met actuellement en place à la demande des collectivités territoriales un groupe de travail sur l'adaptation des démarches à leurs voiries. L'information aux usagers sur la sécurité des infrastructures donne aussi lieu à des travaux importants. Un recensement sur l'ensemble du réseau routier des zones dans lesquelles le conducteur est appelé à faire preuve d'une vigilance accrue (ZVA) est en cours de finalisation. La connaissance de ces zones (consultées sur un site internet ou par alerte d'un outil embarqué) a pour but de renforcer l'attention des usagers. La carte nationale des ZVA évoluera dans le temps selon les modifications des infrastructures et/ou des comportements. Par ailleurs, les données relatives aux accidents corporels de la circulation (fichier BAAC) sont en libre accès sur le portail interministériel(http ://www. data. gouv. fr). Afin d'assurer la cohérence de ces travaux, il convient de rester conforme aux attendus des dispositions de la directive européenne. Celle-ci a d'ores et déjà vocation à produire une approche harmonisée par l'ensemble des pays de l'Europe.