Question soumise le 24 juin 2010

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M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences du calcul de la compensation relais en lieu et place de la taxe professionnelle.

La suppression de la taxe professionnelle et la création concomitante d'une contribution économique territoriale ont eu pour effet de supprimer la possibilité pour les collectivités territoriales de voter le taux de la première composante de la compensation relais.

Prévue au I de l'article 1640 B du code général des impôts (CGI), elle permet aux collectivités territoriales de percevoir un montant équivalent au produit de la taxe profesionnelle pour 2009, faisant ainsi de 2010 une année « blanche » en termes d'imposition des entreprises.

Le CGI n'a pas prévu de dispositions particulières pour les communes qui, suite à la dissolution du groupement de communes auquel elles appartiennent, intègrent un nouvel EPCI dont le champ de compétences est plus restreint. La commune ne peut récupérer la totalité des ressources fiscales correspondant à la reprise de certaines de ses compétences. En l'espèce, la commune a pu récupérer le produit des taxes ménagères, mais pas celui de la taxe professionnelle, la première composante de la compensation relais ayant été calculée sur la base des anciennes compétences exercées.

Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre pour remédier au préjudice qui en résulte pour les communes concernées.

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