Question soumise le 24 juin 2010

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les problèmes rencontrés par les communes qui, conformément aux lois en vigueur, s'engagent à mettre en place un service d'assainissement non collectif.

Or, il semblerait que les filières de traitement adaptées pour l'assainissement non collectif ont bien été qualifiées, mais ne peuvent être mises en place du fait de la non-parution du décret adéquat.

C'est pourquoi il lui demande dans quel délai il envisage de faire paraître ce décret indispensable à la mise aux normes imposée par la loi.

Réponse émise le 23 septembre 2010

L'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif de moins de 20 équivalents habitants prévoit deux procédures d'évaluation des installations d'assainissement non collectif, et précise plus particulièrement la démarche administrative incombant aux opérateurs économiques. Ceux-ci doivent déposer un dossier de demande d'agrément, dont le contenu est précisé en annexe de l'arrêté, auprès d'un organisme notifié. Concernant les dispositifs de traitement faisant l'objet du marquage CE, tels que les microstations ou les dispositifs compacts, cet organisme notifié dispose de trente jours, à compter de la complétude de ce dossier, pour remettre un avis au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et au ministère de la santé et des sports. Les ministères disposent alors de deux mois pour statuer conjointement sur cet avis et publient au Journal officiel la liste des dispositifs agréés. A ce jour, dix dispositifs de traitement ont été agréés et la liste correspondante publiée au Journal officiel de la République française. Il incombe donc aux fabricants de ces dispositifs de traitement de déposer un dossier de demande d'agrément auprès du Centre d'études et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) ou du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ou tout organisme dit notifié. Dans ce contexte, il est cohérent que les agents du Service public d'assainissement non collectif (SPANC) attendent l'agrément officiel de ces dispositifs de traitement. Il existe un site Internet dédié à l'assainissement non collectif, http ://www.assainissement-non-collectif.développement-durable.gouv.fr sur lequel des informations sont disponibles, et notamment la liste, régulièrement mise à jour, des dispositifs de traitement agréés et leurs caractéristiques techniques.