Question soumise le 1er juillet 2010

M. Yves Dauge souhaite rappelerà Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche qu'un certain nombre de ses collègues lui ont posé une question sur l'augmentation des frais d'inscription appliquée à certaines filières de l'université Paris-Dauphine et n'ont obtenu à ce jour aucune réponse.

Il attire à nouveau l'attention de la ministre sur cette question.

L'université Paris-Dauphine est devenue en 2004 un grand établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, relevant des dispositions de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.

Elle a été pendant longtemps l'un des symboles de la réussite de l'université française. Innovante pédagogiquement et scientifiquement, pionnière en matière de pluridisciplinarité, elle a toujours porté très haut les valeurs du service public de l'enseignement supérieur en offrant à ses étudiants une formation de qualité qui leur permet de rivaliser avec les diplômés des meilleurs écoles ou des plus célèbres universités européennes.

Malheureusement, aujourd'hui, ce bilan est remis en cause par des évolutions qui ne peuvent que susciter la surprise, l'inquiétude et le désarroi.

En effet, le conseil d'administration de l'université Paris-Dauphine a voté, le 1er février dernier, une augmentation des droits d'inscription concernant les masters de gestion et d'économie internationale.

Les tarifs applicables pour les étudiants de deuxième année des masters concernés vont de 1 500 euros, pour ceux dont le revenu fiscal familial déclaré pour l'année n-2 est inférieur à 40 000 euros, à 4 000 euros, pour les revenus déclarés supérieurs à 80 000 euros par an.

Ainsi, les étudiants les plus modestes situés dans la tranche la plus basse verraient leurs frais d'inscription augmenter de 1 769 € par rapport à la situation actuelle, tandis que ceux qui sont compris dans le seuil le plus élevé seraient amenés à payer 3 269 € supplémentaires.

Cette réforme aura pour conséquence de priver les étudiants les plus modestes d'accès aux masters de Dauphine.

L'université Paris-Dauphine deviendrait ainsi une université élitiste comme les grandes écoles.

Rappelant qu'au moment du vote de loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, elle avait promis qu'il n'y aurait pas d'augmentation des frais d'inscription dans les universités.

Ainsi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour régulariser la situation de cette université qui, rappelons-le, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, et respectant les valeurs du service public de l'enseignement supérieur.

Réponse émise le 29 juillet 2010

L'université Paris-Dauphine a un statut particulier, celui de grand établissement, et le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 l'autorise à proposer une offre de formation s'articulant autour de diplômes propres et de diplômes nationaux. Le décret n° 2009-1131 du 17 septembre 2009 a étendu aux diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine, à l'instar des instituts d'études politiques, la capacité de voir conférer à ses diplômes de grand établissement le grade de master à condition que ceux-ci figurent sur une liste arrêtée par le ministre, après expertise des maquettes de formation. L'université Paris-Dauphine vient ainsi de transmettre à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle la liste des diplômes pour lesquels elle souhaite voir reconnu le grade de master au titre de ses diplômes d'établissement. Pour développer cette nouvelle offre, le conseil d'administration du 1er février 2010 a adopté la tarification des droits d'inscription applicables à la rentrée 2010 à ses diplômes de grand établissement, équivalant au niveau master. Il convient pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, comme pour toute autre formation, d'apprécier leur qualité scientifique et leur adossement aux équipes de recherche présentes dans l'établissement ou développées à travers des partenariats. L'université s'est par ailleurs engagée à délivrer majoritairement des diplômes nationaux pour lesquels elle a été habilitée conformément à ses missions et dont les droits d'inscription sont fixés annuellement par un arrêté ministériel. À cet égard, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche veille à faire respecter les préconisations de l'avis du Conseil d'État au Gouvernement du 19 février 2008 qui a établi que « la délibération d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui requalifierait à l'identique ou, du moins, sans changement substantiel un diplôme national qu'il a été habilité à délivrer en diplôme propre, aux seules fins d'échapper à la règlementation des droits d'inscription prévue par la loi du 24 mai 1951, pourrait être regardée comme entachée d'un détournement de pouvoir de nature à justifier son annulation contentieuse ».