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Jean-Luc Fichet
Question écrite N° 14215 au Ministère de l'écologie
Nécessité de faire évoluer le droit concernant les bateaux du patrimoine
Question soumise le 1er juillet 2010
M. Jean-Luc Fichet rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, les termes de sa question N° 12243 posée le 25/02/2010 sous le titre : « Nécessité de faire évoluer le droit concernant les bateaux du patrimoine », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 23 septembre 2010
Le régime de sécurité applicable à un navire est déterminé en fonction de l'activité pour laquelle il est utilisé. Si le navire est utilisé à titre privé (y compris par une association), les règles techniques applicables sont désormais bien adaptées à cette activité. En effet, les navires traditionnels à usage personnel bénéficient depuis 2008 d'une réglementation spécifique dont les principes directeurs sont de ne pas modifier le flotteur mais plutôt d'embarquer des équipements modernes (communication, sauvetage, incendie...) et de permettre un enregistrement administratif simplifié. Ces nouvelles règles donnent satisfaction aux usagers. En revanche, si le navire est employé au transport de passagers pour des promenades en mer, cette navigation commerciale ne peut être pratiquée qu'à bord d'un navire répondant à des critères de sécurité spécifiques sous la responsabilité d'un équipage qualifié. Le régime de sécurité « navire à utilisation collective » est adapté à cette activité. Les règles techniques applicables à ces navires ont beaucoup évolué ces dernières années permettant ainsi à de nombreux navires traditionnels d'opter pour ce statut (La Recouvrance, Belle-Angèle, Corentin, Étoile Polaire, Dalh-Mad, Popoff...). Toutefois, un projet d'instruction vient d'être rédigé par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et ceux du secrétariat d'état chargé des sports. Il vise à encadrer les sorties d'initiation à la voile et ainsi permettre aux navires traditionnels de formation d'embarquer jusqu'à douze personnes pour des sorties à la journée. Ce projet a été transmis au Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques qui devrait faire connaître rapidement ses observations. Par ailleurs, la direction des affaires maritimes finalise actuellement un projet de règlement spécifique qui permettra aux navires traditionnels à utilisation collective de pouvoir embarquer davantage de passagers lors de manifestations nautiques encadrées. La publication de ces nouvelles dispositions permettra de répondre à une demande croissante, et sera une première étape vers l'adhésion de la France au mémorandum d'entente de Londres, accord de reconnaissance déjà signé par plusieurs pays européens.
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