Question soumise le 15 juillet 2010

M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le calcul de la valeur locative moyenne utilisée pour la détermination des abattements applicables à la taxe d'habitation.

La valeur locative moyenne utilisée dans le champ de la taxe d'habitation pour déterminer les abattements applicables à la base imposable des contribuables, est définie à l'article 1411 du code général des impôts. Celle-ci est le résultat de la division de la valeur locative brute de l'ensemble des locaux, hors établissements exceptionnels, par le nombre de ces mêmes locaux.

Or, les états 1386 M bis TH font état d'une valeur locative moyenne calculée à partir de la valeur locative brute des locaux, hors établissements exceptionnels, divisée par le nombre d'articles du rôle.

Les articles de rôle étant constitués de regroupements de locaux, ce mode de calcul contribue à augmenter à tort et de manière fictive la valeur locative moyenne et, ainsi, à surévaluer les abattements.

Il lui est donc demandé les mesures envisagées, d'une part, en vue de respecter la réglementation en vigueur pour faire en sorte que la valeur locative moyenne soit correctement calculée et, d'autre part, pour dédommager les collectivités du fait des recettes non perçues durant les années antérieures.

Réponse émise le 25 novembre 2010

Conformément à l'article 1409 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances. Les dépendances s'entendent de tout local ou terrain, qui, en raison de sa proximité par rapport à une habitation, de son aménagement ou de sa destination, peut être considéré comme y étant rattaché. La valeur locative moyenne servant de base au calcul des abattements en matière de taxe d'habitation est obtenue en divisant le total des valeurs locatives des locaux d'habitation de la collectivité considérée, abstraction faite des locaux exceptionnels, par le nombre de ces locaux, en application du 4 du II de l'article 1411 du code précité. En application de l'article 310 H de l'annexe II au même code, le calcul de la valeur locative moyenne est déterminé en retenant les valeurs locatives brutes des locaux d'habitation - à l'exception des locaux exceptionnels - compris dans les rôles émis au titre de l'année précédente. Les dépendances d'un logement ne donnent lieu à l'établissement d'un article distinct que lorsqu'elles sont situées à une adresse différente du local principal. Tel est le cas des garages et emplacements de stationnement situés à moins de un kilomètre des logements. Les regroupements de locaux évoqués concernent les dépendances d'une habitation situées à la même adresse que le local principal. Ils sont donc conformes au principe exposé à l'article 1409 selon lequel la taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances.