Question soumise le 2 septembre 2010

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les dangers qui guettent la profession d'applicateur de produits phytosanitaires. Afin d'épargner du temps et des investissements coûteux dans des matériels d'application, certains agriculteurs délèguent leurs traitements phytosanitaires à des entreprises de travaux agricoles prestataires de services. Dans ce cas, les agriculteurs ne sont pas directement impliqués dans l'application de ces produits mais ce sont souvent eux qui procèdent à leurs achats. Les entrepreneurs de travaux agricoles ont été des précurseurs en ce qui concerne la professionnalisation de l'application des produits phytosanitaires en privilégiant la sécurité de leurs employés et de leurs clients, notamment par l'obtention du DAPA. L'année 2010 est marquée par l'expérimentation du certiphyto mais ce dernier ne prend pas en compte le quotidien de la profession des entrepreneurs de travaux agricoles. La formation Certiphyto de l'entrepreneur de travaux agricoles doit être sécurisée et ne doit être accessible qu'aux entrepreneurs déjà inscrits au registre du commerce et des sociétés.

Il est indispensable que les clients des entrepreneurs dont l'entreprise aura été certifiée par Agrimer puissent acheter les produits phytosanitaires nécessaires à leur propre exploitation, sous le couvert de leur prestataire de service.

La facturation des produits doit pouvoir se faire du négoce au client sans passer par l'entrepreneur pour les raisons suivantes : les marges des récoltes dans notre région ne permettent pas d'ajouter un intermédiaire ; la trésorerie des agriculteurs n'étant pas saine, on risque un transfert de la dette du client vers l'entrepreneur.

Il souhaiterait donc savoir si les clients des entrepreneurs de travaux agricoles certifiés auront la possibilité d'acheter à leurs fournisseurs habituels les produits phytosanitaires sous le couvert de la certification de leur prestataire de services.

Réponse émise le 28 octobre 2010

Les obligations de mise en oeuvre d'un système de certification individuelle permettant de vérifier l'acquisition et le maintien de connaissances relatives aux produits phytopharmaceutiques relèvent de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 et concernent, notamment, tous les ressortissants de l'Union européenne utilisateurs professionnels de tels produits. La délivrance de ce certificat individuel peut être fondée sur plusieurs voies d'accès qui sont actuellement testées dans le cadre du dispositif expérimental national « certiphyto 2009-2010 ». La reconnaissance des qualifications acquises dans d'autres pays de l'Union européenne est d'ores et déjà un droit de la législation communautaire (directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005). La date d'échéance de mise en oeuvre de ce système de certification individuelle est fixée au 14 décembre 2013. Ce point est transposé par l'article 36 de la loi d'engagement national pour l'environnement. La directive 2009/128/CE prévoit également que la vente de produits phytopharmaceutiques autorisés pour un usage professionnel soit restreinte aux personnes détentrices de ce certificat individuel, à échéance du 14 décembre 2015. Cette exigence n'est pas encore effective dans le droit national. Dans le cadre des discussions au sein du Conseil national de l'agrément professionnel, où sont représentés les applicateurs en prestation de services et les agriculteurs, la problématique de la mise à disposition des produits phytopharmaceutiques à l'entrepreneur, détenteur d'un certificat individuel, sans que ce dernier soit nécessairement l'acheteur, a été prise en compte. Les services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, en concertation avec ceux du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, conduisent une expertise en vue d'aboutir à une solution permettant de répondre aux obligations fixées par la directive tout en limitant l'impact économique et en simplifiant au mieux les procédures nécessaires pour les entreprises concernées.