Question soumise le 7 octobre 2010

M. Yves Dauge attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

En 2007, afin d'améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap, une revalorisation de l'AAH de 25 %, étalée sur une période de cinq ans, avait été promise.

Pourtant, lors du débat d'orientation budgétaire, le Gouvernement a finalement annoncé que la revalorisation de l'AAH serait réalisée sur six ans, au lieu des cinq ans annoncés initialement, en raison du niveau des déficits publics.

L'AAH concerne 900 000 personnes handicapées qui, compte tenu de son niveau actuel, vivent très souvent en dessous du seuil de pauvreté (910 euros par mois). Par ailleurs, le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 devront pérenniser la dynamique de créations de places en établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui font défaut à plus de 100 000 familles sans solution aujourd'hui.

Le Président de la République s'était engagé à créer 50 000 nouvelles places en établissements d'ici à 2012. La réalisation de ces deux objectifs est impérative et il serait inacceptable que des économies budgétaires soient réalisées au détriment des personnes en situation de handicap.

Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir si les engagements pris seront tenus, afin d'assurer aux personnes en situation de handicap des conditions de vie dignes.

Réponse émise le 9 décembre 2010

Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées. Lors de la conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, le Président de la République s'est par ailleurs engagé à revaloriser le montant de l'AAH de 25 % d'ici la fin du quinquennat. Ainsi, l'AAH a déjà été revalorisée six fois depuis 2008. Depuis le 1er septembre 2010, son montant est de 711,95 € soit près de 15 % de plus par rapport à décembre 2007. Le Président de la République a récemment confirmé aux associations représentant les personnes handicapées que le calendrier annoncé serait respecté. Le cadencement du plan pluriannuel de revalorisation de l'AAH demeure donc réparti de la manière suivante :

Dans le même esprit, dès janvier 2011, la nouvelle réglementation de l'AAH permettra aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance contre environ 110 % actuellement. En outre, plusieurs autres mesures favorables seront apportées au dispositif de calcul du montant de l'AAH afin de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. S'agissant ensuite du développement des établissements spécialisés destinés à l'accueil des personnes handicapées, le bilan réalisé fin 2009 montre qu'à l'issue de la deuxième année du plan 18 858 nouvelles places avaient été notifiées (6 554 places pour les enfants et 12 304 places pour les adultes), et que 629 M€ ont été versés par l'assurance maladie. Sur ces 18 858 places notifiées, 7 708 sont déjà ouvertes (3 551 pour les enfants et 4 157 pour les adultes). Au 31 décembre 2010, 73 % des crédits du plan de création de places auront été notifiés en 2010 en enveloppes anticipées. La poursuite de ce plan de création de places est garantie dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : les autorisations d'engagement nécessaires au respect de l'échéancier annoncé, soit 201 M€ pour 2011, seront notifiées aux agences régionales de santé au printemps prochain. Le solde, d'un montant de 135 M€ en autorisations d'engagement, sera quant à lui notifié en 2012, conformément aux objectifs du plan.