Question soumise le 14 octobre 2010

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M. Pierre Jarlier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés rencontrées par les familles devenues monoparentales à la suite d'un divorce pour accéder à la propriété.

La réforme de l'accession à la propriété qu'il a présentée en septembre 2010 entend assurer une véritable prise en compte des spécificités de chaque territoire et des besoins réels des foyers. Pour cela, un prêt à taux zéro (PTZ) renforcé a été créé.

Fruit de la fusion du Pass-Foncier, du PTZ et du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, le « PTZ+ » devrait être beaucoup plus puissant que le PTZ classique. Ouvert à tous les primo-accédants, sans conditions de ressources, les estimations portent à 380 000 le nombre annuel de bénéficiaires, contre 200 à 250 000 pour l'actuel PTZ.

Si l'économie générale de la réforme est globalement positive, elle exclut les familles devenues monoparentales à l'issue d'un divorce, qui ne peuvent bénéficier du PTZ. Or, ces familles rencontrent des difficultés majeures pour obtenir un prêt et acquérir un logement décent à la suite d'un divorce.

En conséquence, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend répondre à la situation de ces familles et leur offrir la possibilité, notamment dans le cadre de la réforme de l'accession à la propriété, de devenir propriétaire de leur logement.

Retirée (caduque)