Question soumise le 28 octobre 2010

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M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur. Heureux de pouvoir contourner la loi, des chefs d'entreprises peu scrupuleux utilisent de manière abusive le statut d'auto-entrepreneur en externalisant leurs salariés afin de bénéficier d'allègements de charges propres à ce statut. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mieux contrôler et encadrer ce nouveau statut afin de lutter contre des abus dont certains profitent depuis quelques mois.

Retirée (fin de mandat)