Question soumise le 28 octobre 2010

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M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur. Comme souvent lorsqu'une innovation est confrontée à la réalité quotidienne de l'économie, ce nouveau régime laisse apparaître – depuis plusieurs mois - certaines dérives. En effet, l'absence d'obligation de s'inscrire au registre des métiers dans le cas d'activités complémentaires, notamment le bâtiment, peut conduire à des situations délicates lorsque certains salariés, en dehors de leurs heures de travail, effectuent des travaux sur le secteur géographique de l'entreprise qui les emploie, avec bien évidemment la tentation d' « utiliser » le fichier client de leur employeur. Le texte actuel prévoit bien des règles de respect de la concurrence, en suggérant fortement d'informer son patron, mais faire appliquer ces consignes s'avère, à l'usage, très difficile, dans la mesure où leur mise en œuvre concrète repose sur l'interprétation souveraine des tribunaux. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer ce statut.

Retirée (fin de mandat)