Question soumise le 28 octobre 2010

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la possible remise en cause d'exonérations de charges en zone de revitalisation rurale (ZRR).

En effet, il semble que le dispositif spécifique aux organismes d'intérêt général ayant leur siège en ZRR, encore applicable à ce jour aux contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007 (I de l'article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008), serait réservé aux organismes ayant un effectif inférieur à 10 salariés.

La suppression de cet avantage social par le projet de loi de finances pour 2011 entraînera inéluctablement pour de nombreuses associations de graves difficultés budgétaires quasiment insurmontables.

Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien maintenir ce dispositif à l'ensemble des organismes concernés et non pas uniquement aux organismes ayant un effectif inférieur à 10 salariés.

Réponse émise le 24 février 2011

Le projet de loi de finances pour 2011 prévoyait, dans son article 88, de limiter l'exonération dont bénéficient les organismes d'intérêt général ayant leur siège en zone de revitalisation rurale (ZRR), aux seuls organismes de moins de dix salariés. Cette proposition faisait suite au rapport interministériel sur l'évaluation des mesures appliquées en ZRR de 2009 qui mettait en évidence le coût élevé de cette mesure au regard de son impact. Le débat au Parlement a permis de mettre en évidence des éléments d'analyse complémentaires et cette réforme n'a pas été votée. La mesure d'exonération de charges sociales en faveur des organismes d'intérêt général continue donc de s'appliquer en 2011 sans changement.