Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Noël Guérini
Question écrite N° 15767 au Ministère des solidarités
Maltraitance envers les personnes âgées
Question soumise le 28 octobre 2010
M. Jean-Noël Guérini rappelle à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique les termes de sa question N° 13416 posée le 13/05/2010 sous le titre : « Maltraitance envers les personnes âgées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 19 mai 2011
La maltraitance n'est pas une notion juridique. Ce sont les délits ou crimes qui la caractérisent qui sont juridiquement poursuivis. C'est en ce sens que la définition classiquement retenue de la maltraitance établie par le Conseil de l'Europe renvoie à la notion de violence. Celle-ci se caractérise par tout acte ou omission portant atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou psychique, et se décline en une typologie des maltraitances : violences physiques, psychologiques, financières, atteintes aux biens, négligences actives ou passives, violences médicales ou médicamenteuses, violation des droits et libertés. Les négligences, qu'elles soient actives ou passives ; peuvent être juridiquement qualifiées dès lors qu'il y a dommage avéré sur la personne âgée ou ses biens dans la mesure où l'article L. 121-3 du code pénal sanctionne les atteintes involontaires résultant d'une maladresse, imprudence, inattention ou manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence. Il est important de rappeler également que la vulnérabilité des personnes, liée à l'âge, à une maladie, à une déficience physique ou psychique, est une circonstance aggravante de crimes et délits. La vulnérabilité peut également être constitutive de délits spécifiques : délaissement, conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine, abus d'ignorance ou de faiblesse. Aussi, en amont de la qualification juridique des négligences, il importe de mener une politique active de prévention de la maltraitance. C'est tout le sens de la politique mise en place depuis les années 2000, au travers des axes prioritaires suivants : faciliter le signalement des faits de maltraitance avec la création d'un numéro unique destiné aux personnes âgées et aux adultes handicapés, le 3977 ; renforcer les contrôles préventifs dans les institutions sociales et médicosociales avec la réalisation de programmes pluriannuels d'inspection ; accompagner les établissements dans la gestion des risques de maltraitance (réalisation de guides de gestion des risques à domicile et en établissement) et les professionnels dans le cadre de formations à la bientraitance (outils Mobiqual). En ce qui concerne plus spécifiquement le champ des établissements pour personnes âgées, la circulaire n° DGAS/2A/2008/316 du 15 octobre 2008 a défini un nouveau mode de contrôle de ces structures visant à mieux identifier celles qui présentent des facteurs de risque de maltraitance. Elle a également mis en place un dispositif d'auto-évaluation des pratiques de bientraitance en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). La circulaire n° DGCS/2A/2010/254 du 23 juillet 2010 est par ailleurs venue préciser aux agences régionales de santé les missions qui leur sont confiées au titre de la prévention, de la lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance dans les établissements médicosociaux relevant de leur compétence, dont notamment les EHPAD. Il convient enfin de rappeler que les phénomènes de maltraitance ont principalement lieu au domicile des personnes âgées dépendantes (75 % des signalements effectués au niveau du numéro national maltraitance 3977) et qu'à ce titre une réflexion va être engagée afin de renforcer et mieux cibler les actions à mener sur ce champ.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.