Question soumise le 18 novembre 2010

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la rémunération des éleveurs bovins de Côte-d'Or.

Alors que les charges liées à l'élevage ont augmenté de 35 % en quelques années, que le prix de vente aux consommateurs s'est accru de 40 % en 15 ans, le prix d'achat aux éleveurs est en baisse.

Ainsi, pour la Côte-d'Or, le revenu annuel d'un éleveur varie entre 10 000 et 12 000€ par an. Pour bon nombre d'agriculteurs les sommes compensatrices versées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) ne constituent pas une solution équitable.

L'argent public ne doit en effet pas compenser le refus des industriels d'augmenter le prix d'achat aux éleveurs.

Au congrès de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) à Auxerre cette année, puis pendant la discussion de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, M. le ministre n'a pas manqué de préciser que le prix d'achat aux agriculteurs serait préservé et encadré, notamment par l'Observatoire des prix et des marges.

Il demande comment le Gouvernement pourra encadrer et assurer de meilleurs revenus de la filière bovine. Il lui demande d'intervenir auprès de l'Observatoire des prix et des marges pour imposer aux industriels un encadrement des prix pour une juste rémunération des éleveurs de Côte-d'Or.

Réponse émise le 27 janvier 2011

Depuis plusieurs années, le secteur de l'élevage connaît des difficultés qui se sont aggravées au cours des tous derniers mois, notamment du fait de la crise économique, de l'émergence de nombreux concurrents européens ou mondiaux et de l'augmentation du cours des céréales. Les agriculteurs doivent avoir des perspectives de long terme. C'est tout le sens de la Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui a été adoptée par le Parlement. Cette loi a pour objectif de stabiliser le revenu des agriculteurs en faisant du contrat écrit la base obligatoire des relations entre les producteurs et leurs acheteurs. Ce contrat doit permettre d'assurer une quantité, un prix et une durée pour les produits achetés, et ainsi de protéger l'agriculteur de la volatilité des cours. Cette loi vise également à rééquilibrer les relations commerciales entre les agriculteurs et leurs acheteurs, industriels de l'agroalimentaire et grande distribution. De plus, le rôle des organisations de producteurs et des interprofessions agricoles est renforcé. Elles pourront fixer des indicateurs de marché et permettre enfin aux producteurs de négocier dans des conditions plus fortes et plus avantageuses. Pour ce qui est plus spécifiquement de la filière « bovin allaitant », des analyses stratégiques vont être lancées dans chaque bassin de production via un audit du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Par ailleurs, une étude est en cours de finalisation sur les facteurs de compétitivité de nos filières agroalimentaires et notamment de la filière « bovins viande ». Un audit des systèmes de cotations est également en cours afin d'en assurer la rénovation et il est prévu de faire appel à la contractualisation au sein de la filière via un accord interprofessionnel. Enfin, des travaux ont déjà été engagés pour faciliter les exportations de bovins vivants au sein d'une cellule export ad hoc rassemblant administrations concernées et professionnels. Par ailleurs, le 9 novembre 2010, un accord sur un plan de sortie de crise a pu être formalisé avec l'ensemble de l'interprofession bovine. Ce plan s'articule autour de plusieurs points : l'adaptation de l'offre à la demande avec, notamment, un travail sur la segmentation du marché et une meilleure valorisation des races à viande, ainsi que la rénovation du dispositif de cotations par l'État ; l'application de l'accord interprofessionnel sur la pesée, le classement et le marquage des carcasses de bovins de plus de 8 mois et la mise en place de machines à classer dans les abattoirs de plus de 3 000 tonnes par an afin d'harmoniser le classement sur l'ensemble du territoire ; - l'amélioration de la transparence sur la formation des prix grâce au travail de l'Observatoire de la formation des prix et des marges qui a fourni un premier rapport dans le domaine de la viande bovine le 6 janvier et devra fournir un rapport définitif en juin 2011. Lancé en décembre 2008 dans un contexte de demande de « vérité sur les prix » exprimée tant par les agriculteurs que par les consommateurs, l'Observatoire des prix et des marges a régulièrement publié sur Internet les résultats de ses travaux. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 lui a donné une base légale, en instituant l'observatoire de la formation des prix et marges des produits alimentaires et en renforçant ses missions et son organisation. M. Philippe Chalmin a été nommé président de l'observatoire. Il sera assisté par des experts indépendants et bénéficiera du concours de FranceAgriMer. Des études complémentaires pourront être lancées. Il s'agit de rendre les informations relatives aux mécanismes de formation des prix alimentaires plus accessibles et d'en améliorer la compréhension, à l'aide d'informations objectives sur l'évolution des prix et des marges des différents intervenants des filières agricoles et alimentaires. Un site Internet dédié sera développé. Le premier rapport sera remis au Parlement au printemps 2011.