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Ronan Kerdraon
Question écrite N° 16206 au Ministère de l'économie (caduque)
Application du dispositif d'exonération des cotisations patronales aux syndicats intercommunaux assurant des missions d'aide à domicile
Question soumise le 25 novembre 2010
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M. Ronan Kerdraon rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question N° 13061 posée le 22/04/2010 sous le titre : « Application du dispositif d'exonération des cotisations patronales aux syndicats intercommunaux assurant des missions d'aide à domicile », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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