Question soumise le 2 décembre 2010

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M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les modalités d'application de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes qui vise à répondre aux impératifs d'une meilleure protection, prévention et répression en matière de violences faites aux femmes.

La loi existe mais son application reste imparfaite. Malheureusement, pas un jour ne passe dans notre pays sans qu'une femme ne soit maltraitée, frappée, violentée, niée dans son intégrité et dans sa dignité. Une femme meurt tous les deux jours et demi sous les coups de son compagnon.

Par ailleurs, il tient à saluer le travail des associations qui agissent quotidiennement en direction des femmes victimes mais, dans le même temps, dénonce avec force la diminution voir la suppression de leur subventions.

La lutte conte la violence faite aux femmes a été déclarée « grande cause nationale 2010 ». Aussi il souhaiterait savoir quels moyens financiers vont être mobilisés pour l'application réelle de la loi du 9 juillet 2010, et quelles actions vont être développées pour permettre une meilleure autonomie des femmes. Le troisième plan de lutte contre les violences faites aux femmes (2011-2013) doit être assorti des moyens suffisants. Car le nombre de femmes victimes de violences physiques ou sexuelles a augmenté en 2009, selon le rapport annuel de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Le nombre de femmes âgées de 18 à 75 ans violentées est passé de 636 000 à 654 000 entre 2008 et 2009, alors qu'environ une femme meurt tous les trois jours en France sous les coups de son compagnon (140 en 2009) et que le nombre de viols reste lui aussi élevé.

Retirée (caduque)