Question soumise le 2 décembre 2010

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M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la difficulté des communes, notamment les plus petites, d'adapter leurs locaux afin de faciliter l'accessibilité des personnes handicapées.

Dans son rapport 2010, la délégation ministérielle à l'accessibilité notait que 95 % des communes françaises n'avaient pas encore élaboré leur plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Il est vrai que la réforme de la taxe professionnelle et sa disparition, ainsi que la réforme territoriale votée il y a peu sont de matière à inquiéter les élus quant à la garantie de leurs moyens financiers leur permettant de répondre aux investissements nécessaires à une mise en accessibilités des bâtiments publics. Lorsque l'on sait qu'en 2010, l'investissement des collectivités locales a baissé de plus de 2 %, il est difficile de prévoir de nouveaux investissements sans, dans le cas présent, un signe politique fort.

Comme l'Association des paralysés de France le signalait le 23 novembre, cette situation « provient d'un défaut d'accompagnement, de soutien et de portage par les politiques publiques ».

Même si l'on peut se féliciter des efforts de la délégation ministérielle à l'accessibilité, celle-ci ne dispose pas de moyens nécessaires à un accompagnement plus soutenu, notamment budgétaires.

Il lui demande donc quels seront les moyens budgétaires mise en place, notamment en matière d'accompagnement financier des communes, afin qu'en 2015 les bâtiments des collectivités locales soient accessibles aux personnes handicapées.

Retirée (caduque)