Question soumise le 2 décembre 2010

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause du crédit d'impôt pour remplacement en cas de congés des agriculteurs, et cela en raison de son incompatibilité avec la réglementation européenne.

À cette fin, deux solutions ont été étudiées : le maintien du dispositif sous la forme d'un crédit d'impôt dans le cadre du régime européen des aides « de minimis » ; la transformation du dispositif en une subvention directe aux services de remplacement.

Le second dispositif est apparu comme le mieux adapté pour préserver l'intérêt de tous les agriculteurs et notamment de ceux les plus touchés par la crise économique.

Malgré cela, le Gouvernement a préféré faire entrer le crédit d'impôt dans les « de minimis ».

Il lui demande de lui indiquer s'il n'entend pas revenir rapidement sur cette décision qui pénalise lourdement les agriculteurs.

Réponse émise le 20 janvier 2011

La loi de finances pour 2011, adoptée le 15 décembre 2010, proroge pour deux années le crédit d'impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congé institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Le bénéfice de cet avantage est subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis dans le secteur agricole. L'hypothèse du versement d'une subvention directe aux services de remplacement n'est pas envisageable dans l'immédiat, compte tenu des contraintes budgétaires auxquelles est soumis le Gouvernement. Le budget du ministère chargé de l'agriculture ne présente ainsi pas de marge permettant de financer une telle subvention sur la période du prochain budget triennal, à savoir 2011-2013. Toutefois, à l'issue de cette période, cette option pourra être réétudiée au regard du contexte budgétaire qui prévaudra.