Question soumise le 9 décembre 2010

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M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les sanctions prévues par la réglementation suites aux contrôles sur le codage des séjours hospitaliers exercés, conformément à la loi, par les services des caisses d'assurance maladie.

Ces contrôles ont été mis en œuvre depuis 2005, avec la tarification à l'activité, dans la double vocation de remplir une mission d'ordre pédagogique destinée à accompagner les établissements pour améliorer la qualité du codage de leur activité et de se prémunir contre tout risque d'utilisation abusive de la codification des séjours par les hôpitaux. Les établissements objets du contrôle annuels sont définis par l'échelon régional tandis que les thématiques ciblées sont retenues nationalement par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Le système adopté est à deux étages avec un premier degré destiné à récupérer les sommes indûment versées par les caisses et un second portant sur les sanctions infligées aux établissements avec un effet multiplicateur établi sur des paramètres eux-mêmes assez compliqués.

Pour cette étape, l'assurance maladie propose des sanctions qui sont au final décidées par l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) et désormais l'agence régionale de santé (ARS) ; à la suite de la notification, chaque hôpital dispose du potentiel habituel de réaction allant du recours gracieux à la saisine du tribunal administratif.

Ce dispositif s'est instauré au plan pratique de manière progressive ; les séjours de 2005 ont ainsi fait l'objet de réclamations d'indus aux établissements mais pas de sanctions, puis ceux de 2006 et 2007 ont subi les impacts de la totalité du dispositif. Les sanctions correspondaient schématiquement à 2 à 3 fois le montant des indus, niveau déjà supérieur à ce qui se pratique, par exemple, pour les contrôles réalisés par l'URSSAF. Une dérive intolérable est faite dans l'utilisation de ce dispositif puisque l'assurance maladie va jusqu'à réclamer 40 fois les indus constatés au titre des séjours 2008 à un établissement alors même que le taux des séjours ayant du être « recodés » diminue sensiblement chaque année.

En Bourgogne, l'assurance maladie réclame aux 12 établissements contrôlés en 2009 (dont 9 du secteur hospitalier public) la somme de 9.700.000 euros, qui représente entre 10 et 40 fois le montant des indus relevés.

Il demande comment le Gouvernement peut ramener ce système, semble t-il aujourd'hui dévoyé, vers une utilisation plus rationnelle des ressources des hôpitaux afin que les sanctions prises en cette fin d'année ne pénalisent pas les établissements de manière déraisonnable.

Il demande également que ces sanctions ne réduisent pas à néant les mesures d'économie prises par les établissements qui supportent un plan de retour à l'équilibre budgétaire.

Retirée (caduque)