Question soumise le 9 décembre 2010

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des frontaliers retraités qui ont travaillé en Allemagne, et plus précisément sur les problèmes engendrés par l'imposition à la source desdits retraités.

En effet, suite à une décision de la Cour constitutionnelle allemande, les retraites allemandes versées aux travailleurs frontaliers sont imposées en Allemagne, et ce conformément à l'article 14 paragraphe 2-1 de la convention fiscale franco-allemande.

Ce dispositif prenant effet rétroactivement à compter de l'année 2005, il se pose un problème de double imposition, puisque l'administration fiscale française n'autorise le contribuable à corriger sa déclaration de revenus que pour les trois dernières années. Ces retraités ne pourront donc voir leur impôt que partiellement remboursé.

D'autre part, les travailleurs frontaliers, en tant que non-résidents, bien qu'imposés en Allemagne, ne bénéficieront pas des abattements réservés aux contribuables allemands, ou alors dans des conditions si restrictives qu'elles rendent toutes déductions peu probables.

En conséquence, elle lui demande ce qu'il envisage de faire dans le cadre de la coopération franco-allemande pour éviter cette situation injuste pour de nombreux frontaliers retraités d'Alsace-Moselle.

Retirée (caduque)