Question soumise le 16 décembre 2010

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la fiscalisation annoncée des contrats solidaires et responsables de complémentaire santé.

En effet, lors de l'examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, le Gouvernement a annoncé son projet de soumettre désormais les contrats solidaires et responsables proposés par les complémentaires santé à la taxe sur les conventions d'assurance, au taux intermédiaire de 3,5 %.

Il rappelle que l'exonération fiscale dont bénéficiaient ces contrats visait à encourager un meilleur respect du parcours des soins coordonnés et donc à une meilleure qualité des soins. La fiscalisation de ces contrats pourrait donc avoir pour conséquence de fragiliser encore plus notre système de santé. Dans ces conditions, il souhaite relayer l'opposition exprimée par les acteurs du secteur, notamment la Mutualité française de Bourgogne.

Par ailleurs, cette nouvelle taxe s'ajoute aux autres ponctions déjà faites, au cours des derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale, sur les mutuelles qui risquent alors de répercuter cet alourdissement de la fiscalité dans les prix des cotisations. Cette nouvelle dépense va une nouvelle fois peser sur le budget des familles et, par voie de conséquence, c'est l'accès même au système de santé qui est compromis.

Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il entend renoncer à cette fiscalisation des contrats solidaires et responsables de complémentaire santé.

Réponse émise le 17 mars 2011

Les contrats dits « solidaires » et « responsables » bénéficient, depuis 2004, d'une exonération totale de la taxe sur les conventions d'assurance. Cette aide visait, par une incitation financière très importante (2,2 Md€ par an), à favoriser le développement de ce type de contrat. Dans la mesure où 99 % de ces contrats relèvent à présent de ces catégories, et compte tenu des impératifs propres à la gestion des finances publiques, le Gouvernement a fait le choix de proposer au Parlement d'adapter ce dispositif. Il est donc prévu, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, de maintenir l'attractivité de ces contrats mais en limitant de moitié l'avantage fiscal dont ils bénéficient. Par conséquent, ils seront assujettis à la taxe sur les conventions d'assurance au taux de 3,5 % au lieu de 7 % dans le droit commun. Il convient, en outre, de noter que ces contrats continuent de bénéficier d'autres exonérations, par exemple l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales des contributions versées par les employeurs pour aider à leur financement, dans le cas de contrats collectifs et obligatoires, ce qui représente une perte de recettes de 2 Md€ par an. Ainsi, compte tenu du maintien d'un taux réduit d'assujettissement à la taxe sur les conventions d'assurance, ces contrats continueront de bénéficier de plus de 3 Md€ d'aides publiques. Ce choix constitue un juste équilibre, illustrant la volonté de maintenir l'incitation des mutuelles, des institutions de prévoyance et des assureurs à poursuivre leur implication dans la maitrise des dépenses de santé, tout en confortant les recettes publiques. Cette mesure s'inscrit en effet dans un plan ambitieux de réduction des niches sociales et fiscales, qui participe au redressement indispensable des finances publiques en concentrant les aides publiques sur les dispositifs les plus efficaces. Cet effort, qui ne représentera pas moins de 11 Md€ en 2011, est réparti sur l'ensemble des acteurs économiques et des secteurs d'activité. Par ailleurs, les complémentaires vont bénéficier des mesures de maîtrise de la dépense portées par le Gouvernement et de l'augmentation continue des affections de longue durée, prises en charge intégralement par l'assurance maladie obligatoire : cela représente une économie pour les complémentaires de près de un milliard d'euros. Les charges des complémentaires santé s'accroîtront donc de 600 M€ nets sachant que 1 % de hausse des primes absorbe plus de 300 M€ de charges nouvelles. Les éventuelles hausses de primes sont donc essentiellement une décision des complémentaires qui n'est nullement due aux mesures annoncées par le Gouvernement. Enfin s'agissant de la protection complémentaire et de l'accès au soin des ménages les plus modestes, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 prévoit une revalorisation substantielle du plafond de l'aide à la complémentaire santé, qui passe de 120 % à 126 % en 2011 puis 130 % en 2012 du plafond de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. Elle devrait permettre à 300 000 personnes supplémentaires de rentrer dans ce dispositif d'ici à 2012. Ces dispositions font suite à des revalorisations importantes en 2009 et 2010 du montant d'aide accordée dans le cadre de ce dispositif pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans (+ 100 €), d'une part, et les personnes âgées de plus de cinquante ans, d'autre part, (+ 150 € entre cinquante et cinquante-neuf ans et + 100 € à partir de soixante ans). La France est l'un des pays développés où le reste à charge des ménages est le plus limité : 8 % des dépenses contre 12 % en Allemagne ou 16 % en Suède.